Correction cas pratique de révision générale
Dossier 1

1. Qualification et libération des apports
Les 20.000 € apportés par Olivier Alaventure constituent un apport en numéraire.
Les parts sociales représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant à la souscription. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS (art. L. 223-7 C. com.)

Les imprimantes d’une valeur totale de 7.000 € apportées par Pierre Tourisque, les deux photocopieuses d’une valeur totale de 4.000 € apportées par Olivier Alaventure ainsi que le box d’une valeur de 3.000 € apporté par Marc janvier constituent des apports en nature de biens meubles corporels (imprimantes et photocopieuses) et d’un bien immeuble (box). Les parts sociales représentant les apports en nature doivent être souscrites en totalité et intégralement libérées.

Maxime Prudent apportera son savoir-faire. Il s’agit d’un apport en industrie. Il se libère par le fait que l’associé rend les services promis. L’apport en industrie n’est pas pris en compte pour la formation du capital. L’apporteur se verra attribuer des parts sociales donnant droit aux bénéfices.

2. Désignation d’un commissaire aux apports
Puisqu’il y a des apports en nature, certaines règles doivent être respectées. L’article L.223-9 du code de commerce prévoit que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. En principe un commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des futurs associés, à défaut par le président du tribunal de commerce. Il doit établir un rapport sur l’évaluation, qui est annexée aux statuts. Toutefois, les futurs associés peuvent écarter, à l’unanimité, le recours à un commissaire aux apports lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Application au cas : Aucun apport en nature n’excède le montant de 30 000 €. Le total des apports en nature est de 14 000 €, soit moins de la moitié du capital social qui est de 34 000€. La double condition étant réunie, les futurs associés peuvent, s’ils le souhaitent décider, à l’unanimité de ne pas faire appel à un commissaire aux apports.

Dossier 2

1. Modalités de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Trois modalités de reprise : un état des actes annexés aux statuts (la signature des statuts emportera l’accord des associés pour une reprise par la société quand elle sera immatriculée) un mandat spécial (si un mandat est donné par les associés ; le mandat ne doit pas être général mais spécial pour un ou plusieurs actes) un vote de reprise (décision prise à la majorité ordinaire après l’immatriculation au RCS)
Application au cas : il n’est pas précisé qu’un mandat avait été donné à Pierre Tourisque. Les associés auront le choix entre un vote de reprise ou une annexion des actes aux statuts si ceux-ci n’ont pas encore été signés.

2. En cas de défaut d’immatriculation
Selon l’article 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Application au cas : Pierre Tourisque ayant agi pour le compte de la société en formation, sans mandat donné par les autres associés, il serait tenu responsable de ces actes.

Dossier 3

1. Conditions de validité de la cession des parts sociales de Marc Janvier à son fils
En principe, la cession à un tiers est soumise à agrément.
Cet agrément doit être donné à la double majorité en nombre et en capital des associés.
S'ils acceptent, on parle d'acceptation expresse.
Si les associés ne se prononcent pas dans les 3 mois de la demande de la cession, celle-ci est tacitement acceptée.
S’ils la refusent, ils doivent dans un nouveau délai de 3 mois à compter du refus, soit racheter les parts sociales du cédant, soit trouver une personne extérieure à la société susceptible de racheter ces parts. S’ils ne trouvent pas de solution pour le rachat, deux cas de figure.
Les parts sociales ont moins de 2 ans d’ancienneté => le cédant est dans une impasse. Il ne peut contrer le refus d’agrément.
Les parts sociales ont plus de 2 ans => la cession à la tierce personne qui avait initialement été refusée, est réputée acquise, on parle d'acceptation par déchéance.
Par exception, la cession de parts sociales au conjoint, à un descendant ou à un ascendant est libre sauf clause contraire des statuts.
Procédure commune de la cession : Les cessions doivent être constatées par écrit (acte sous seing privé ou notarié). Le contrat de cession obéit aux conditions de validité de tout contrat. L’associé désirant céder ses parts doit notifier son projet par acte extraordinaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une part à la société et d’autre part, à tous les associés.

Application au cas: En l’espèce, il s’agit d’une cession à un descendant, les modalités de la cession sont donc simplifiées car il est inutile de demander l’agrément à la société. Néanmoins Marc Janvier devra suivre la procédure décrite ci-dessus afin que son fils Mathieu devienne associé.

2. Conditions pour devenir gérant de la SARL le gérant est un associé ou un tiers seules les personnes physiques peuvent assumer les fonctions de gérant il ne doit pas y avoir d’incompatibilités, d’interdictions ou de déchéances le cumul de gérant et de salarié est licite sous condition.
Le gérant est nommé par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée.

Application au cas : Mathieu est une personne physique et peut donc être gérant. Il s’agira de veiller au respect des autres conditions.

Dossier 4

1. Les pouvoirs du gérant dans l’ordre externe
Dans l’ordre externe, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances au nom de la société. En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux peut agir séparément. Les statuts peuvent prévoir une clause de répartition des pouvoir, ou une clause limitative de pouvoirs. Mais sont clauses sont inopposables aux tiers sauf s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance.

Application au cas : Le contrat conclu par Marc Janvier engage bien la société.

2. La responsabilité civile du gérant de SARL
Le gérant de SARL engage sa responsabilité en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, de violation des statuts, de fautes commises dans la gestion. Sa responsabilité peut être mise en cause : soit parce qu’un associé a subi un préjudice : il s’agit de l’action individuelle soit parce que la société elle-même a subi un préjudice : il s’agit de l’action sociale.

Application au cas : Mathieu Janvier peut agir s’il montre que l’acte a eu pour effet de lui causer un préjudice personnel ou de causer un préjudice à la société.

Dossier 5

1. Contrat de travail au profit d’un associé
Les associés, même majoritaires (NB : ne pas confondre avec la règle du gérant), peuvent conclure avec la société un contrat de travail sous réserve de remplir plusieurs conditions : le travail doit correspondre à un travail effectif le travail doit être exercé dans un état de subordination les associés ne prennent aucune part, en droit ou en fait, à la gestion de la société.

Application au cas : Pierre Tourisque exerce les compétences d’agent commercial dans la société. Il s’agit d’un travail effectif. Il exerce ses compétences apparemment sous les ordres du gérant. Le sujet ne dit pas que Pierre Tourisque prend part à la gestion de la société, on peut envisager que cette condition est remplie. Pierre Tourisque peut donc cumuler valablement sa qualité d’associé avec un contrat de travail.

Ce contrat de travail est une convention réglementée soumise au contrôle des associés (contrôle a priori ou a posteriori). Lorsqu’il n’a y pas de commissaire aux comptes mais que le gérant est associé (ce qui est le cas ici), le gérant doit organiser un contrôle a posteriori. La procédure est la suivante : le gérant signe le contrat de travail il établit un rapport sur la convention dans lequel il en fera la description (nature du contrat de travail, conditions, personne intéressée) et le déposera quinze jours avant l’assemblée pour la consultation par les associés il réunira une assemblée aux fins de ratification de la convention à la majorité ordinaire (ou il pourra attendre l’assemblée générale annuelle obligatoire).

Au cours de la délibération, Pierre Tourisque sera privé de droit de vote. Le sujet précisant que tous les associés sont favorables, la convention sera ratifiée.

2. Le prêt consenti par la société au profit d’un descendant d’associé
A peine de nullité, l’article L. 223-21 du code de commerce interdit aux associés, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société. Cette interdiction s’applique également aux descendants.

Application au cas : Il n’est pas permis au gérant de consentir le prêt au fils de Pierre Tourisque.

Dossier 6

1. Conditions de constitution d’une SAS
La loi du 4 août 2008, applicable au 1er janvier 2009 a modifié les règles de constitution de la SAS : le capital est librement fixé par les associés (au lieu de 37 000 € avant). Le capital est divisé en actions d’une valeur librement fixée par les actionnaires. Les apports en industrie peuvent être désormais autorisés par les statuts le nombre ‘associés minimum est de 2 l’activité doit être licite.

Application au cas : le capital de la SARL est de 34 000 €. Il peut rester à ce niveau dans la SAS. La répartition actuelle du capital pourra être maintenue dans la SAS. L’apport en industrie sera autorisé par les statuts. Les associés sont au nombre de 5. L’activité de la SARL est licite en SAS.
Toutes les conditions sont actuellement remplies pour la transformation de la SARL en SAS.

2. Règles de majorité applicables à la décision de transformation
Il s’agit d’une décision extraordinaire puisqu’il y a modification des statuts (la forme juridique change). La transformation d’une SARL en SAS nécessite l’unanimité des associés.

Application au cas : il faudra obtenir l’accord de tous les associés.

3. Sort du contrat de travail de Pierre Tourisque dans la SAS
La transformation régulière d’une société en une autre forme juridique n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. C’est la même personne morale qui perdure. Les contrats attachés à la personne morale sont maintenus. Par ailleurs, le droit du travail fixe la règle du maintien des contrats de travail en cas de changement d’employeur.

Application au cas : Le fait que Pierre Tourisque soit aussi associé ne change rien. Son contrat de travail sera maintenu dans la SAS. Toute modification des conditions de travail devront faire l’objet de la procédure des conventions réglementées dans la SAS, tout comme auparavant dans la SARL.

4. Direction de la SAS
La direction d’une SAS est assurée par un président désigné par les associés à la majorité fixée par les statuts. Il peut être une personne physique ou morale (contrairement aux SA). Il peut être associé ou pris hors de la société. A noter que le président a les pouvoirs les plus larges pour exercer la direction de la SAS, sous réserve que les engagements qu’il contracte entrent dans l’objet social. Vis-à-vis des tiers, il engagera la société même pour les actes qui ne relèvent pas de l’objet social (art. L. 227-6 code de commerce). Rien n’empêche une SAS d’avoir une présidence collégiale.

Application au cas : Marc et Mathieu Janvier perdront leur mandat de gérant. Il faudra qu’ils soient nommés par les associés pour se maintenir à la tête de la SAS.

5. Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes dans la SARL est obligatoire quand elle dépasse deux des trois seuils suivants :
1,55 million d’euros de total au bilan
3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
50 salariés en moyenne sur l’exercice

Application au cas : La SARL a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 2,5 millions d’euros et son effectif salarial est de 40. Le total du bilan n’est pas connu. Deux seuils sur trois ne sont pas dépassés. La SARL n’est donc pas tenue de désigner un commissaire aux comptes.
Dans la SAS, la loi du 4 août 2008 rend obligatoire la présence du commissaire aux comptes qu’en cas de dépassement de 2 des 3 seuils fixés par décret du 19 janvier 2009 :
1 million d’euros de total au bilan
2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
20 salariés permanents au cours de l’exercice écoulé.

Application au cas : LA SAS une fois adoptée, aura un chiffre d’affaires hors taxes de 2,5 millions d’euros et son effectif salarial sera de 40. Deux des trois seuils fixés seront dépassés et la SAS sera obligé de désigner un commissaire aux comptes.
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