Les droits de l'homme et de l'environnement

Les enjeux environnementaux et la Convention européenne des droits de l'homme

Envisager environnement et droit de l'homme pas évident.
On ne sait pas bien définir ce qu'est l'environnement...un milieu entourant l'individu, la personne, sujet de droit
Droit A l'environnement. A quoi est-ce que ça revient ?
L'environnement, on le reçoit. A l'intérieur, on pose un certain nombre d'actes.
Environnement, dont l'homme est le maître.
Penser à un droit A l'environnement → défendre les droit d'un individu vis à vis d'un environnement dégradé, mal géré.
Droit à un environnement préservé et/ou correctement géré.
Durant 40 dernières années émerge idée que fondé de penser un droit à l'environnement.
Perspective de droit fondamental ?
L'homme est le sujet de la convention européenne des droits de l'homme.
La convention n'envisage que l'homme et ne l'envisage pas dans son environnement. Difficulté conceptuelle : peu de porte d'entrée dans la famille des droit fondamentaux.
Explication de pourquoi la cour européenne des droits de l'homme principale actrice de cette consécration du droit à l'environnement. Peu d'instrument n'a peut accueillir droit à l'environnement car dans cette aire, il y a la Cour. La cour peut se placer dans le préambule de la convention, qui dit que but du conseil de l'Europe passe par développement …
Accueil de ce droit à l'environnement
La cour va agir et ne se place pas dans situation d'apesanteur.
On n'avance pas sans rien. Des jalons ont déjà été posés :
- Déclaration de Stockholm (1972) affirme « l'homme a un droit fondamental...à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien être » « il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations actuelles et à venir ».
Dès 1972, affirmation très importante : lien entre DE et dignité de la personne !
Apprécier la dignité du sujet par l'intermédiaire de son environnement.
Continuation de lutte contre habitat insalubre
- Déclaration de Rio sur environnement et développement (1992)
« les êtres humains...ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature »
Anthropocentrisme « les êtres humains sont au centre »
- Convention d'Aarhus 25 juin 1998 relative à l'information, à la participation... art 1 « afin de protéger » tte personne a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien être affirmation qui a du sens par rapport à la dynamique

Ces textes créent les racines d'un mouvement art 24 de la charte africaine des peuples dit la même chose « droit à un environnement satisfaisant » constitution américaine : protocole de san salvador art 11 affirme l'existence d'un droit à un environnement salubre même observation charte sociale européenne : droit protection de la santé dans une dynamique ouverte à santé environnementale : évoque élimination des causes d'une santé déficiente, prévention des maladies épidémiques...laisse place à prévention des maladies en lien avec l'environnement et sa dégradation
Comité des ministres a fait une application dans résolution du 16 janvier 2008 fondation marangopoulos pour droit de l'homme : état grec manque a ses obligations en n'imposant pas dispositions suffisantes pour assurer information population sur charbon.
Dans le cadre des USA, question du droit à l'environnement périodiquement évoqué. Rapport présenté en 1994 par Mme KSENTINI (code E/CN.4(ou K)/Sub2/1994/9) développe lecture très dynamique de réglementation internationale en environnement permettant de conduire à un passage du droit DE l'environnement à un droit A l'environnement et à la santé.
On est bien en présence d'une consécration universelle et très progressive. Elle évoque que préoccupation environnementale se développe auprès de tous les organes (régionaux et internationaux). Illustre procéduralisation du droit à l'environnement liée à réception de plaintes invoquant violation des droits de l'homme en rapport avec considérations écologiques.
Emergence du mouvement
En France aussi droit à l'environnement depuis longtemps
L110-2 du Code E directement issu de loi Barnier de 1995 retient que les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain !
Dès 1995, droit A l'environnement bien identifié
Charte de E de 2004 art 1er dispose que chacun a droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Avec ici encore clairement posée idée d'un droit à E bien présenté comme un droit de l'homme puisque c'est celui de CHACUN à cet environnement sain. Pas entendu pour lui même mais pour ces chacun, fondé à faire valoir le droit qui leur est reconnu.
Débat assez vifs. Perspective des droits fondamentaux.
Approche qu'on retrouve dans quasi totalité des textes constitutionnels. Exemple des québécois Loi depuis 1978 reconnaît droit de toute personne à qualité de environnement art 19-1 « toute personne a droit à qualité de environnement...et survie des espèces qui y vivent... »
Charte québécoise :« toute personne a droit...de vivre dans environnement sain et respectueux de la biodiversité ».
La Cour suprême, en 2001, retient que protection de E est une valeur fondamentale pour société comme l'est la responsabilité de l'humain envers l'environnement naturel.
En terme de droit mais aussi de responsabilité !

Lecture que fait la Cour de Strasbourg (Cour européenne des droits de l'homme) de sa propre jurisprudence

Arrêt Vermeire c/ Belgique 29 novembre 1991
Le raisonnement retenu dans un arrêt s'impose aux juges nationaux et vaut pour les faits proches des espèces dont elle a eu à connaître. Souligne que dans une hypothèse semblable, le juge national doit écarter loi nationale si contraire à lecture de la Cour. Lecture exigeante de son propre rôle. Système de précédents. Quand elle parle pour un Etat, elle le fait pour l'ensemble des Etats européen !
Domaine où la Convention ne dit rien. Autorité de la chose interprétée dans décision de la CEDH.
Juges nationaux ont devoir de coopération loyale avec juge de CEDH.
La cour ne reconnaît que des recours contre des états.
Il incombe à tout juge judiciaire ou admin, à quelque niveau, de procéder au contrôle de conventionnalité. Le juge national, quel qu'il soit, est le juge naturel de la convention européenne des droit de l'homme !
Même si litige entre personnes privées au niveau interne, juge doit tenir compte de avis de la CEDH !
Assez largement admise une véritable horizontalisation de droits de l'homme, dans rapports entre individus. On doit tenir compte des droit nés de cette source incontestable qu'est la Convention européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la C Cass tend à la reconstruction permanente d'un nouvel ordre à partir du pluralisme des sources du droit.
La jurisprudence de la CEDH a la force qu'elle a. Le juge judiciaire ne peut donc pas l'ignorer...sauf si les parties oublient de lui rappeler. Appartient-il au juge de relever d'office les éléments ? Pas pour l'instant.

Le fait pour une personne de violer droit de la convention constitutif d'une faute délictuelle.
Admis
La CEDH constate, mais se refuse à élaborer une théorie générale de l'horizontalité des droits de l'homme...préfère évoquer au cas pas cas.
A plusieurs reprise, la Cour dit que fait pour un état de ne pas avoir garanti les droits face à une violation par personne privé est en soi un violation des droits homme.
Obligation de état de faire respecter par particuliers ces droits.
La Cour de cass va chercher dans CEDH les éléments pour censurer décisions mal rendues : art 6 systématiquement visé art 8 : droit au respect de la vie privée et familiale de CEDH et art 9 du Code civil → pour dire que pas iatus entre Code civil et CEDH !
Place de Convention et de jurisprudence de la CEDH !
Contrôle de conventionnalité...
Charte constitutionnel.
Conseil constitutionnel ne contrôle que constitutionnalité mais PAS la conventionnalité !
Marc GUILLAUME souligne que conseil constit, s'inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il dit que « aucune décision de protection des droits et libertés n'est prise par le conseil sans analyse préalable de jurisprudence de Strasbourg ». Pas un ralliement (que analyse préalable), mais souvent décision avec soucis de cohérence.

Pourquoi pas instrument au conseil de l'Europe, consacré spécifiquement à Environnement ?
Est-ce que pas temps de protocole additionnel consacrant droit de E ?
Stratégie européenne de conservation, fruit d'une recommandation du 12 oct 1990 du comité des ministres, suggérait la consécration garantie du droit de chaque européen à un environnement sain dans lequel il pourrait s'épanouir harmonieusement. Cette stratégie comportait des éléments : les Gt devaient fournir …
En 1990, développements relatifs à la comptabilité environnementale. Etat et entreprises devront faire figurer des éléments dans leur comptabilité ! Pas de valeur en soi
Directive sur le reporting extra financier !
1990 recommandation de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe relative à établissement d'une charte sur la protection environnement durable. Pour assurer bon été de santé, le bien être et plein épanouissement. Devoir de préserver et protéger E dans l'intérêt de la santé et du bien être...
17 juin 1991, assemblée parlementaire, propose une recommandation sur dvlpt de éducation environnementale dans les systèmes d'enseignement qui reconnaît droit de l'homme à un environnement sain et écologiquement équilibré...
Puis phase relativement...
1999, mvt reprend. Recommandation 1431/1999 sur action future du conseil de l'europe en matière développement durable et protection environnement.
Comité des ministre 2000 répond que pas mauvaise idée mais que la reconnaissance du droit individuel → se heurte à des difficultés / conditions pas remplies pour lancer une étude.
Assemblée parlementaire 2003 recommandation 1649/2003 : E et droit de l'homme. 2 affirmations dans paragraphe 3.
Comité des ministres dit que c'est important ! Suit l'assemblée.
En 2003 comité des ministres lance préparation de ? Pas un instrument mais un outil.
Assemblée parlementaire en 2009 : 2 autres recommandations 1885/2009 1863/2009
1863/2009 pose des éléments importants pour dimension sanitaire de E
1885/2009 revient sur idée que biens environnementaux non renouvelable dont dégradation doit être empêchée.
Le comité des ministre retient que oui important, mais pas d'instrument spécifique ! Le 16 juin 2010 reconnaît importance E sain mais repousse instrument spécifique. Souligne que malgré reconnaissance express, le système de la convention permet déjà protection par biais des droits homme et reconnaissance par jurisprudence. Pas nécessaire.
Consensus entre Cour et l'assemblée parlementaire. Or comité des ministres admet importance du sujet et que résultat convient bien. Dans les arrêts, consécration de protection E. Sans support d'un protocole additionnel, d'un texte spécifique, sans instrument.

La Cour consistait 13 mai 1976 à dire que la Cour pas compétente de connaître questions environnementales. Ne relève pas du champs de la Convention.
Incompétence rationae materiae ex : déversement en mer de déchet nucléaire. Pas question de l'homme, mais de la nature.
Sujet en fait lié aux droits de l'homme car des enjeux derrière. Expression de santé environnementale a un sens. Lien entre environnement et droit subjectifs garantis par la convention sont liés.

On se préoccupe de l'E pour l'homme, sujet de CEDH.
Arrêt Fredin c/ Suède 18 février 1991
Cour de Strasbourg : société d'aujourd'hui se soucie d'avantage de préserver E mais la Cour dit qu'il faut rechercher un point de rattachement avec droits explicitement garantis par la convention.
Prise en compte par ricochet.

Arrêt Kyrtatos c/ Grèce du 22 mai 2003
Requérants se plaignait de destruction d'un milieu naturel à proximité de leur résidence. Cour : ne peuvent agirent qu'à la condition de démontrer existence d'un effet néfaste sur la sphère privée et familiale et non simplement une dégradation générale de l'environnement. La cour relève que les requérants ne démontrent pas l'atteinte à leur propre droit résultant du fait que le tort causé à la faune les affectait directement.
En fait, lien possible. Mais il faut établir un lien. Si requérants avaient démontré que depuis toujours ils allaient dans ce milieux et que dégradation leur causait tort ?
Si on peut établir ce lien, alors on prend ces questions au sérieux.

Arrêt Hamer c/ Belgique du 27 novembre 2007
Une cabane en Belgique construite dans zone forestière inconstructible par le père dont la fille avait héritée. Cabane illégale, mais installation de l'eau et électricité. Puis ordre de détruire maison. La Cour dit l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite auprès de opinion publique, et donc de pouvoir public, un intérêt, des impératifs économiques et certains droits fondamentaux comme le droit de propriété ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considération relatives à la protection de l'environnement. La CEDH dit que préoccupation environnementale est tellement importante que la propriété ne l'emporte pas sur elle. Cette atteinte à propriété est nécessaire pour protection des massifs forestiers, maintien de cette zone non constructible. Cette atteinte est donc justifiée.

Arrêt HERMANS c/ Belgique du 24 avril 2008
Déversement de terre polluée sur terre privée. Est-ce que délai très long, pas atteinte ? La cour dit que suscite recherche et analyse complexe, donc normal de passer du temps. Mais pour autant, la Cour observe que Belgique est restée sans avoir diligenter expertise. Donc considère que art 6 avait été violé, droit à un procès dans délai raisonnable.

Arrêt MANGOURAS c/ Espagne 28 septembre 2010 relatif à poursuite contre capitaine du prestige
Le cpt se plaignait car caution disproportionnée donc viole art 6 droit à un procès équitable. Arrêt du 28 sept 2010, la grande chambre apporte précisions. Elle considère qu'elle ne peut ignorer préoccupation croissante de protection. Tendance au recours de droit pénal pour protection environnement. Mouvement vers sévérité. De nouvelles réalités qui doivent être prise en compte dans interprétation de la convention. La cour relève que eu égard aux faits (pollution majeure et dégâts énormes) ayant conséquence sur responsabilité civile et pénale → pas étonnant que caution soit conséquente pour obliger prévenu à ne pas se soustraire. Montant de la caution pas disproportionné !

Est-ce que va pas trop loin ?

Arrêt DI SARNO c/ Italie 10 janvier 2012 relatif à crise de collecte des déchets (montagnes de déchets dans les rues)
La cour a accepté d'accueillir la requête de travailleurs affectés par cette crise. Recevabilité du recours. Ces personnes ont été frappées directement par échec de collecte. Habitants et travailleurs d’un village ont déposé une requête. Recevabilité pour les 2 catégories de personnes. Un juge a émis opinions dissidentes en ce qui concerne personnes travaillant dans commune mais sans y habiter car pas d'atteinte à leur vie privée (question entre domicile et bien être). Pour la Cour, qu'on habite ou travaille, on peut se prévaloir d'une atteinte à l'environnement.

Statut de l'animal

Le législateur français a retenu que animal peut être reconnu comme être vivant doué de sensibilité.
La cour européenne des droits de l'homme a eu à connaître statut. Et se prononcer sur la chasse.
Exception à la chasse.
Arrêt Herrmann c/ Allemagne du 26 juin 2012 opposition à la chasse sur son terrain opinion dissidente de juge portugais Pinto de Alburquerque. Analyse argumentée de protection des animaux dans CEDH.
Animaux apparaissent comme protégés par CEDH
Le juge dit que animaux peuvent être envisagés comme des biens. Mais il suggère que animaux sauvages peuvent être regardés comme protégés par la convention en tant qu'éléments d'un environnement sain, équilibré et durable. Tendance juridique distinguant animaux des objets et associant leur protection à celle de l'environnement.
Relève que pas besoin d'une catégorie à part pour animaux (pas statut de personne) pour observer qu'ils ont des droits par le fait qu'il constituent une composante de l'environnement. Lorsqu'on lit que convention permet droit A environnement, en tant qu'ils en sont partie, ils bénéficie de protection à un environnement sain, équilibré et durable.
A la fois obligations négatives (restriction à l'exercice d'autres droits, même fondamentaux) et positives (obligation de état à protéger).

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu droit à environnement sain et protégé dans un arrêt du 27 janvier 2009 Tatar c/ Roumanie.
La Cour a franchi le pas et formulé ce droit à un environnement sain et protégé.
Réaffirmé à quelques autres occasions.
Le droit à l'environnement existe donc bien.

prise en compte de tous les instruments internationaux, voire même ceux sans valeur contraignante

Interprétation dynamique de la Cour arrêt DEMIR et BAYKARA c/ Turquie du 12 nov 2008 relatif aux droits sociaux et capacité des fonctionnaires à se syndiquer
La cour va expliquer les modes qu'elle emploie pour, par sa jurisprudence, écrire une lecture dynamique de la Convention. Elle dit que quand pas en présence de situation qui relève de la convention, elle regarde si pas des éléments du droit des gens, qui lui permette de confirmer ou faire évoluer une analyse. La lettre de la convention n'est pas l'unique cadre de référence de ces analyses. Elle doit prendre en considération tout principe de droit international applicable aux parties.
Ce faisant, elle ne connaît ni limite, ni frontière ! Elle peut aller regarder du côté de jurisprudence d'autres cour compétente en matière de droit de l'homme. Voire même pour des déclarations de pays qui n'ont pas de valeurs contraignantes !!! Donc déclaration de Stockholm et Rio !!!
Et donc aussi les recommandations de l'assemblée parlementaire de l'Europe !!!
Pour lire et interpréter la Convention, peut aller voir ces instruments !!!
Résultat, condamnation de Turquie pour ne pas avoir appliquer une convention qu'elle n'avait pas ratifiée !!!
Ce que la Cour dit en substance : elle peut et doit tenir compte de différents instruments.
D'où l'idée dans l'opinion publique peut influencer cette interprétation de la Cour de la Convention. Entrent des éléments d'interprétation qui ne vont pas forcément dans le sens...
Identification de consensus internationaux à l'occasion de grandes occasions (Stokholm, Rio...)
Cette analyse, démarche, a été réaffirmée par la Cour.
Autorité de la chose interprétée.

Arrêt TATAR c/ Roumanie renvoie à de nombreux instruments non contraignants également.

Première Partie

Apparition dans jurisprudence de divers instruments

I article 8 : droit au respect de la Vie privée et familiale

Prise en compte de l'environnement dans le cadre de la vie privée et familiale.

Art 8 dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Mais le deuxièmement : « il ne peut y avoir ingérence de autorité publique que dans la mesure... ». Des éléments d'ouverture !
Question s'est posée à propos de nuisances sonores et notamment nuisances aéro-portuaires. Cour saisie par requêtes relatives aux nuisances sonores liées à différents aéroports.

Décision sur la recevabilité :
ARRONDELLE c/ Royaume Uni du 15 juillet 1980
Cour admet possible lien entre exposition au bruit et la vie privée et familiale et que litige recevable.
Constat que nuisance sonore peut troubler jouissance du domicile.
Porte ouverte aux odeurs, aux vibrations...

Même mvt de recevabilité
BAGGS c/ RU du 14 octobre 1985 aéroport d'EASTHROW
3ème décision RAYNER vs RU du 6 juillet 1986 : article 8 ne peut pas s'appliquer uniquement aux mesures directes prises par les états mais également couvrir les intrusions indirectes conséquences inévitables de mesures qui ne visent pas du tout des particuliers.
Ainsi, le fait de ne pas encadrer des émissions sonores, prendre de mesures pour limiter ces nuisances, peut être vu comme constitutifs d'une violation des droits garantis par l'article 8.
La convention ne garanti pas à un environnement paisible mais qu'une pollution sonore peut être considérée comme une charge déraisonnable si les personnes concernées n'ont pas la possibilité de déménager sans difficulté ou préjudice majeur. La commission considère en l'occurrence qu'il est bien exposé à pollution sonore mais qu'il a la possibilité de vendre sa maison. En déduit qu'au final, il n'est pas exposé à une ingérence disproportionnée par rapport à exploitation de aéroport qui présente un intérêt évident.
Mécanisme d'analyse qui permet de considérer que article 8 est pertinent.