J’accuse les États-unis d’Amérique de violation des droits de l’homme

Source : http://web.amnesty.org/report2005/usa-summary-fra

1. Peine de mort

a. Maintien de la peine de mort

i. 59 personnes exécutées en 2004, ce qui porte à 944 le nombre total de prisonniers mis à mort depuis la levée du moratoire sur les exécutions, décidée en 1976 par la Cour suprême fédérale. ii. Le Texas comptabilisait 23 des 59 exécutions de l’année et 336 des 944 ayant eu lieu aux ÉU depuis 1976. iii. Huit personnes jugées dans la juridiction du comté de Harris (Texas) ont été exécutées au cours de l’année, malgré les doutes planant sur la fiabilité des moyens de preuve médicolégaux traités par le laboratoire de police scientifique du service de police de Houston, où des problèmes majeurs avaient été mis en évidence en 2003.

b. Exécution de personne ayant des antécédents de graves maladies mentales

i. Charles Singleton, exécuté le 6 janvier en Arkansas; pendant qu’il se trouvait dans le couloir de la mort, son affection mentale était parfois si sérieuse qu’il fallait lui administrer des médicaments de force. ii. James Hubbard, exécuté le 5 août en Alabama. Condamné à la peine capitale il y a plus d’un quart de siècle, il était à 74 ans, le prisonnier le plus âgé à être exécuté aux États-unis depuis 1977. il semble qu’il souffrait de démence, oubliant parfois qui il était et pourquoi il se trouvait dans le quartier des condamnés à mort. iii. Kelsey Patterson, qui souffrait de schizophrénie paranoïde, a été exécuté le 18 mai, au Texas. Le gouverneur de cet État avait rejeté une recommandation de clémence formulée par le Comité des grâce et des libérations conditionnelles.

c. Maintien de la peine de mort pour les mineurs délinquants

i. Environ 70 mineurs délinquants se trouvent encore dans le couloir de la mort en 2004, dont plus d’un tiers au Texas. ii. Les États-unis violent le droit international en appliquant la peine capitale à des mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés; le droit international prohibe clairement cette pratique. L’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose : « la peine capitale […] ne [doit pas] être prononcé[e] pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». iii. La même interdiction est énoncée dans trois autres traités internationaux relatifs aux droits humains : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.Tous les pays du monde sauf un, les États-Unis, ont ratifié au moins l’un de ces traités sans émettre de réserve. Ils se sont engagés aux termes du droit international à respecter cette interdiction. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a statué que l’interdiction d’exécuter des mineurs délinquants constituait désormais une norme de jus cogens – une règle du droit international à laquelle tous les États doivent se soumettre. iv. De 1990 à novembre 2003, Amnesty International a recensé 39 exécutions de mineurs délinquants dans 8 pays : l’Arabie saoudite, la Chine, les Etats-Unis, l’Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo et le Yémen. Les ÉU ont procédés à 19 exécutions, plus que tout autre pays. v. Au cours de la même période, plusieurs pays ont porté à dix-huit ans l’âge minimum pour l’application de la peine capitale, conformément au droit international : le Yément et le Zimbabwe en 1994, la Chine en 1997, le Pakistan en 2000. vi. « Le consensus écrasant qui prévaut au niveau international contre l'application de la peine de mort aux mineurs délinquants est fondé sur la reconnaissance du fait que les jeunes, en raison de leur immaturité, peuvent ne pas appréhender pleinement les conséquences de leurs actes, et qu'ils doivent par conséquent bénéficier de sanctions moins sévères que les adultes. Plus important encore, ce consensus reflète la ferme conviction que les jeunes sont plus susceptibles d'évoluer, et qu'ils ont donc une plus grande capacité de réinsertion que les adultes. » Mary Robinson, ancienne haut commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies vii. Ce n’est que le mardi 1er mars 2005 que la Cour suprême des États-Unis a prohibée l’exécution de mineurs délinquants, âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.. Les États-Unis s’alignent enfin sur un principe clair du droit international, a déclaré Amnesty International aujourd’hui, se félicitant de ce jugement.

«Cette décision historique intervient alors que les États-Unis ont désespérément besoin de montrer qu’ils satisferont aux normes internationales relatives aux droits humains, a indiqué l’organisation. Leur bon exemple contribuera en outre à faciliter l’abolition finale et totale, dans le monde entier, de cette pratique illégale au niveau international.»

«Les États-Unis étaient les principaux auteurs de cette violation du droit international. Leur abandon de cette pratique ne peut que contribuer à faire barrage à tout recours marginal à la peine de mort imposée à des enfants dans d’autres régions du globe, a fait valoir Amnesty International. L’arrêt rendu aujourd’hui est l’un des derniers jalons sur la voie d’un remarquable accomplissement en matière de droits humains – l’abolition totale dans le monde entier de la peine de mort appliquée à des enfants.»

Au cours des dernières années, les États-Unis étaient devenus le seul pays au monde à admettre ouvertement l’exécution de mineurs délinquants et à revendiquer le droit de procéder à ces exécutions. Ils ont contribué pour près de la moitié des exécutions de mineurs délinquants recensées de par le monde depuis 1990 – 19 sur 39. La décision rendue ce jour à une majorité de cinq voix contre quatre par la Cour suprême fédérale a pris acte de la «dure réalité» selon laquelle «les États-Unis se retrouvent désormais isolés dans un monde qui s’est détourné de la peine de mort imposée aux mineurs».

2. Refus de se soumettre au pouvoir de la Cour pénale internationale

a. En décembre, le Congrès a approuvé dans un projet de loi sur les dépenses, une disposition prévoyant de priver d’assistance économique les gouvernements qui refuseraient d’accorder l’immunité aux ressortissants américains afin qu’ils ne soient pas traduits devant la CPI.

b. Guantanamo Bay – certains prisonniers entament leur 4e année de détention sans procès i. À la fin de la fin de l’année, plus de 500 personnes de quelques 35 nationalités étaient toujours détenues sans inculpation ni jugement sur la base navale américaine de Guantanamo Bay, en raison de leur présumés liens avec Al-Qaïda ou avec l’ancien gouvernement des talibans en Afghanistan. ii. Au moins 5 mineurs, dont 3 ont été libérés, ont séjournés ou sont encore retenu prisonnier à Guantanamo. iii. Le ministère de la Défense refuse de révéler l’identité des personnes retenues à Guantanamo, ni leur nombre précis, ce qui fait craindre que des détenus puissent être conduits sur cette base ou en être transférés sans figurer dans les statistiques officielles. iv. Aucun des prisonniers détenus à Guantanamo n’a eu droit à un procès équitable et impartial ainsi qu’à la défense d’un avocat. Des éléments de déclarations extorquées sous la torture ou sous une autre forme de contrainte ont été retenus contre plusieurs prisonniers de la base. v. «Au cours des trois dernières années, Guantánamo est devenu symbole de vide juridique, a déclaré Amnesty International. En plus de mille jours de détentions sans jugement, l’endroit est devenu emblématique des efforts du gouvernement pour se placer au-dessus des lois. L’exemple ainsi donné constitue un danger pour nous tous. » vi. Le président Bush en a fait un leitmotiv de son mandat : les États-Unis sont engagés en faveur du respect de la règle du droit et des «impératifs non négociables de dignité humaine». La Stratégie en matière de sécurité nationale des États-Unis et leur Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme insistent sur le fait que le respect de ces normes doit être au cœur de toute recherche de la sécurité. La politique suivie par l’administration à Guantánamo est aujourd’hui le symbole le plus flagrant de son non-respect de ses promesses vii. Parmi les méthodes d’interrogatoire autorisées à Guantánamo figurent le maintien dans des positions pénibles ou douloureuses, la mise à l’isolement, le fait d’encagouler les détenus, la privation sensorielle et l’usage de chiens. Parmi les exactions dénoncées par les agents du FBI, on note l’usage cruel et prolongé de chaînes ou d’entraves, la diffusion de musique à un volume sonore maximum et l’utilisation de lumières stroboscopiques. Ces agents ont également témoigné de l’utilisation de chiens pour intimider les détenus de Guantánamo. Pourtant des responsables militaires, y compris ceux impliqués lors des enquêtes précédentes, ont affirmé précédemment qu’aucun chien n’avait été employé à cette fin à la base navale. Une commission d’enquête totalement indépendante, réclamée par Amnesty International depuis mai dernier, est à l’évidence nécessaire. viii. .«En plus des détenus et de leurs familles, c’est la règle du droit dans son ensemble qui est victime de ce mépris à l’égard du pouvoir judiciaire, a déclaré Amnesty International. L’exemple donné par Guantánamo est celui d’un monde dans lequel certains droits humains fondamentaux peuvent se négocier et dans lequel la détention arbitraire et une justice à deux vitesses deviennent acceptables au nom de la sécurité.»

c. Détention en Afghanistan et en Irak

i. En août, une commission indépendante chargée d’enquêter sur les mécanismes de détention du ministère de la Défense a indiqué que, depuis les invasions de l’Afghanistan et de l’Irak, environ 50,000 personnes avaient été arrêtées dans le cadre d’opérations militaires et de sécurité dirigées par les États-Unis.

d. Détention dans des lieux secrets

i. Il semble qu’un certain nombre de détenus, qui seraient considérés par les autorités américaines comme étant d’une importance capitale en matière de renseignement, étaient maintenus en détention secrète dans des lieux inconnus. Leur situation s’apparentait parfois à une «disparition». Certaines personnes auraient ainsi été détenues dans des lieux secrets pendant des périodes allant jusqu’à trois ans. L’inaction des autorités américaines, ou leur refus de clarifier le sort et le statut de ces détenus, privaient ces prisonniers de toute protection juridique pendant des périodes prolongées, en violation manifeste des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou involontaires.

e. Commissions militaires

i. À la fin de l’année, 15 personnes étaient détenues au titre du Décret militaire de 2001 relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains ressortissants non américains dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. En vertu de ce texte, les personnes se trouvant dans cette situation peuvent être détenues sans inculpation ni jugement ou traduites devant des commissions militaires. Ces commissions sont des organes de l’exécutif et non des tribunaux indépendants et impartiaux; elles sont habilitées à prononcer des condamnations à mort et leurs décisions ne sont susceptibles d’appel devant aucune juridiction.

f. Torture et mauvais traitement de détenus hors des États-unis

i. Des photographies de détenus torturés ou maltraités par des soldats américains à la prison d’Abou Ghraib, en Irak, ont été rendues publiques fin avril, suscitant beaucoup d’émoi aux niveaux national et international. Le président Bush et d’autres représentants du gouvernement ont immédiatement réagi en affirmant que ce problème concernait uniquement la prison d’Abou Ghraib et était le fait de quelques soldats incontrôlés. ii. Le 22 juin, après des fuites concernant des documents gouvernementaux sur la «guerre contre le terrorisme» laissant entendre que des actes de torture et des mauvais traitements avaient été envisagés, les autorités américaines ont rendu publiques plusieurs pièces classées secrètes afin de «rétablir la vérité des faits». Toutefois, ces pièces ont montré que le gouvernement avait ratifié des techniques d’interrogatoire s’inscrivant en violation de la Convention des Nations unies contre la torture; il en ressortait également que le président avait déclaré dans une note de première importance datée du 7 février 2002 que, bien que les valeurs américaines «exhortent à traiter les détenus avec humanité», certains d’entre eux «n’[avaient] pas légalement droit à un tel traitement». Les documents divulgués examinaient, entre autres, la façon dont les agents de l’État pourraient contourner l’interdiction internationale de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant; ils laissaient notamment entendre que le président américain pourrait passer outre la législation nationale et les normes internationales proscrivant pareils traitements. iii. Ces documents révélaient également, parmi d’autres, la décision du président Bush de ne pas appliquer les Conventions de Genève aux détenus capturés en Afghanistan. Cette mesure laisserait les mains libres aux Américains chargés des interrogatoires dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme» et réduirait la probabilité de poursuites futures pour crimes de guerre contre des agents américains. iv. Un rapport établi en février par le CICR sur les violations des droits humains commises par les forces de la coalition en Irak, parfois assimilées à des actes de torture, a également été divulgué, de même que le rapport concernant une enquête dirigée par le général de division américain Antonio Taguba. Le rapport Taguba avait mis en évidence «de nombreux cas de sévices criminels gratuits, flagrants et sadiques» commis sur des détenus à la prison d’Abou Ghraib entre octobre et décembre 2003. Il avait également établi que le personnel américain d’Abou Ghraib avait caché au CICR un certain nombre de prisonniers, qualifiés de «détenus fantômes». Il a été révélé par la suite que l’un de ces détenus était mort en détention; il s’agissait d’un des cas de décès dans de telles circonstances mis au jour durant l’année, auxquels la torture ou les mauvais traitements auraient contribué.