CONNAISSEZ
VOS
DROITS

En collaboration avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de l’Equipement et du Transport

Mode d'emploi

C

itoyens… Vous avez besoin de refaire votre CIN, de déclarer la naissance de votre enfant, de changer de plaque d'immatriculation… bref, vous vous préparez à affronter l'administration. Ce petit livret a pour ambition de vous guider dans les arcanes de la fonction publique. Les situations les plus courantes y sont décrites. Ou plutôt décortiquées. Documents nécessaires, comment et où les retirer, durée et coût de la procédure… tout est indiqué dans le détail.
Pourquoi tout cela ? Pour vous faire gagner du temps et de l'argent et, surtout, pour vous éclairer sur vos droits et vous permettre ainsi, en toute connaissance de cause, de les exercer. Mais la citoyenneté, ce n'est pas uniquement des droits. C'est aussi des devoirs. Ils sont également listés dans ce guide, méticuleusement. Il faut les accomplir, avant de protester contre l'injustice.
Sachez, cependant, que la loi peut être injuste. Exemple : si un policier marocain vous interpelle, voire vous conduit au poste, et même vous y garde 48 heures, sans pour autant justifier de motif valable… c'est son droit. C'est absurde et révoltant, mais c'est ainsi. Si on n'aime pas la loi, il faut militer pour qu'elle change. Mais d'ici là, il faut s'y astreindre.
Cela dit, quand vos droits sont bafoués, il n'est pas nécessaire de corrompre. Vous défendre suffira. La citoyenneté ne se décrète pas, elle se pratique. N'attendez pas
"les autres" pour commencer. Ce sera difficile, parfois.
Vous devrez être opiniâtre. Mais ce sera payant. Au sens figuré, cette fois. ❙
©TelQuel. Toute reproduction de ce guide, partielle ou intégrale, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Presse Directe SA.

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SOMMAIRE
Votre
première
CIN
Renouvellement de la CIN
Carte
de séjour Rafle et contrôle d'identité
Convocation
au commissariat
Retrait du permis de conduire Carte grise et plaque d'immatriculation
Certificat
de résidence

04
05
06
08
09
10
11
14

Permis de construire Permis d'habiter Livret de famille
Naissance et choix de prénom(s) Décès
(inhumation,
déclaration…)
Casier
judiciaire
Fiche
anthropométrique
Récépissé
d'association

15
17
18
20
23
26
27
28
3

VOTRE PREMIÈRE CIN

J

eunes gens, bienvenue dans le monde des adultes ! A partir de 18 ans, obligation vous est faite, afin "d'exister" administrativement, de détenir la fameuse CIN (Carte d'identité nationale). Pour ce faire, vous devez vous présenter à l'arrondissement de police ou de gendarmerie le plus proche de votre domicile, muni des documents suivants :
- 1 extrait d'acte de naissance ou, à défaut, une photocopie de la page du livret de famille (demandez à vos parents) vous concernant. Si le livret n'est pas disponible non plus, il vous faudra présenter un document administratif attestant de vos nom, prénoms, date et lieu de naissance. Ce document est dit "acte de notoriété", c'est le moqaddem, cheikh ou caïd de l'arrondissement administratif – mouqataâ – dont vous relevez qui sont censés le délivrer
- 1 certificat de résidence délivré par l'arrondissement administratif, de police ou de gendarmerie le plus proche de votre domicile
- 1 document administratif attestant de votre profession
- 4 photos d'identité, format 2,5 sur 2,5 cm
Vous devrez, enfin, laisser vos empreintes digitales à l'arrondissement où vous vous serez présenté.
Une fois déposé le dossier complet, vous avez droit à un récépissé de demande de CIN. Il doit vous être fourni sur place. Une semaine plus tard, au maximum, c'est auprès de l'arrondissement où vous vous serez présenté que vous récupérez votre CIN flambant neuve. Félicitations, vous êtes désormais un "vrai Marocain" : fiché.

DURÉE DE LA PROCÉDURE Maximum 7 jours
COÛT DE LA PROCÉDURE 30 DH
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RENOUVELLEMENT DE LA CIN

T

oute CIN est valable 10 ans. A condition qu'aucune des informations qui y figurent (nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence, profession) ne changent. Si l'une ou plusieurs de ces informations devient caduque, vous êtes tenu de renouveler votre CIN. Si vous l'avez perdue, il faut en obtenir un duplicata, pour être conforme à la loi.
Dans tous les cas, vous devrez vous présenter à l'arrondissement de police le plus proche de votre domicile, muni de votre CIN à renouveler, et de deux photos format 2,5 cm sur 2,5 cm. Les documents supplémentaires à produire varient en fonction de l'information à rectifier.
Si vous avez perdu votre CIN
Sachant qu'à partir de l'âge de 18 ans, ne pas disposer de CIN est un délit, si on vous l'a volée, ou simplement si vous ne la retrouvez plus, vous devez en demander un duplicata dès que possible. Au lieu de l'ancienne carte (que vous n'avez plus, donc), il vous faudra produire un certificat de perte, délivré par la police ou la gendarmerie royale.
Si votre adresse a changé
Il faudra produire un nouveau certificat de résidence, délivré par l'arrondissement administratif ou de police le plus proche de votre domicile
Si votre profession a changé
Il faudra produire un document attestant de votre nouvelle profession
Si vos prénoms et/ou nom de famille et/ou date et et/ou lieu de naissance ont changé
C'est extrêmement rare, mais c'est possible. Pour les coordonnées de votre naissance, vous pourriez découvrir sur le tard qu'il y avait une erreur dans le livret de famille. Quant à vos nom et prénoms, vous pouvez les avoir changés vous-même. Dans l'un ou l'autre de ces cas, il vous faudra produire un document administratif certifiant le changement opéré. Vu l'importance dudit changement, ce fameux document sera soit un décret du Premier ministre, soit un jugement, soit une attestation du wali ou du gouverneur dont votre cas relèvera.
Une fois déposé le dossier complet, vous devrez récupérer immédiatement un récépissé de demande de renou- DURÉE DE LA PROCÉDURE vellement (ou de duplicata) de la CIN.
Maximum 7 jours
Votre nouvelle CIN devra être disponible au lieu où vous aurez déposé la demande COÛT DE LA PROCÉDURE
30 DH de renouvellement.
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CARTE DE SÉJOUR

V

ous êtes étranger et vous avez décidé de vous installer au Maroc. Bienvenue. Bienvenue aussi dans les arcanes administratifs marocains. Sachez d'abord que vous disposez de 90 jours (passé ce délai, vous serez considéré clandestin) pour régulariser votre situation auprès des autorités compétentes. En l’occurrence, le service des étrangers de la préfecture de police de votre lieu de résidence. Pour constituer votre dossier, il est nécessaire d’aller chercher au préalable auprès de ce même service, 2 formulaires-type que vous aurez à remplir.
Pour obtenir votre carte de séjour, et quelle que soit votre situation, vous devez fournir au service des étrangers :
- 1 copie des pages de votre passeport qui justifient de votre identité - Les 2 formulaires-types complétés
- 1 timbre fiscal à 60 DH
- 6 photos d’identité (et non pas 8, comme on pourrait vous le demander) - 1 contrat de bail ou 1 acte de propriété justifiant de votre résidence Cependant, prévoyez également des documents supplémentaires en fonction de votre situation exacte.
Si vous êtes salarié
- 1 contrat de travail visé par le ministère de l’Emploi
Si vous êtes étudiant
- 1 certificat de scolarité
- 1 attestation de bourse ou une attestation de prise en charge
Si vous êtes commerçant(e) ou homme (femme) d'affaires
- Les statuts de votre entreprise
- 1 extrait de la déclaration d’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce
6

Si vous exercez une profession libérale
- 1 autorisation d’exercer délivrée par le Secrétariat général du gouvernement Si vous êtes une étrangère mariée à un marocain
- 1 acte adoulaire justifiant l’union
Etant donné qu’au Maroc, le statut civil de la femme est régi par le code du statut personnel, ne vous étonnez pas que l’administration ait uniquement codifié la situation de "l’étrangère" mariée à un
Marocain. Dans le cas inverse, "l’étranger" marié à une marocaine entre forcément dans l’une ou l’autre des situations prévues (salarié, étudiant, commerçant, profession libérale) et doit alors fournir les pièces correspondantes. C'est du moins, la logique officielle. Si vous êtes retraité ou rentier par exemple, c'est le flou. Bon courage.

DURÉE DE LA PROCÉDURE
Au maximum 15 jours. Une semaine pour obtenir le récépissé de la demande de délivrance (ou de renouvellement si tel est le cas), qui peut remplacer provisoirement votre carte de séjour. Laquelle devrait vous être délivrée la semaine suivante. Sachez toutefois que ces délais sont issus de la pratique et non de textes réglementaires.
COÛT DE LA PROCÉDURE
60 DH par année de séjour demandée. A partir de la 3ème année passée sur le territoire marocain, vous pouvez demander une validité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Auquel cas, il vous en coûtera 600 DH.

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RAFLE ET CONTRÔLE D'IDENTITÉ

U

ne fois encore, nombre d'entre vous vont être déçus. Celles ou ceux qui pensaient ne pas être tenus de présenter leur pièce d'identité lors d'un contrôle impromptu, doivent savoir que non seulement, ils sont obligés de le faire mais qu'en plus, la loi laisse toute latitude à l'officier de police judiciaire - OPJ en langage maison pour les emmener au poste, qu'ils présentent leur CIN ou pas d'ailleurs. Voire les garder 48 heures. Qu'est-ce-à-dire ?
L'article 67 du code de procédure pénale stipule que "toute personne, dont il apparaît nécessaire au cours des recherches judiciaires, d'établir ou de vérifier l'identité doit, à la demande de l'OPJ, se prêter aux obligations qu'exigent cette mesure".
Quant à l'article suivant, il prévoit que "si pour les nécessités de l'enquête, l'OPJ est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes visées à l'article 67, il ne peut les retenir que 48 heures en garde à vue". Sachez que ce délai peut être prolongé de 24 heures, voire, si la loi anti-terroriste est votée, jusqu'à 8 jours.
Autrement dit, si une enquête à Salé porte sur des groupes islamistes ou sur des sectes sataniques (histoire de rester dans l'actualité), une simple barbe mal taillée ou un tee-shirt noir peuvent apparaître suffisamment suspects, pour que l'OPJ juge "nécessaire", dans le cadre de son enquête (dont vous ignorez tout et dont il n'a pas à vous donner de détails) de vérifier votre identité. Ce qui implique pour vous, de vous
"prêter aux obligations qu'exigent cette mesure". En clair, ces obligations en question peuvent aller de la simple vérification sur la voie publique, à la garde à vue de 48 heures en passant par la conduite au commissariat (la fameuse la raf).
DURÉE DE LA PROCÉDURE
Au maximum 72 heures (en attendant le vote de la loi antiterroriste, qui pourrait prolonger la garde à vue jusqu'à 8 jours).
COÛT DE LA PROCÉDURE
De 10 à 120 DH pour quiconque, bien que titulaire de la CIN, n'a pu la présenter aux autorités de police ou de gendarmerie.

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CONVOCATION AU COMMISSARIAT

V

ous rentrez chez vous après une dure journée de labeur et ô stupeur, vous découvrez dans l'encadrement de votre porte, le célèbre petit billet bleu, indiquant que vous êtes convoqué(e) au commissariat (sans en notifier la raison).
Sachez qu'aucun texte légal ne vous oblige à y répondre et que si vous êtes hermétique à l'uniforme ou à tout ce qui s'en approche, vous risquez, au pire, de payer une amende.
Nous ne pouvons toutefois que vous conseiller de vous rendre à cette convocation. Le seul texte existant concernant la convocation au poste relève du code de procédure pénale et prévoit que "ceux qui, régulièrement convoqués par l'autorité, s'abstiennent sans motif valable de comparaître, ont une amende de 10 à 120 DH".

DURÉE DE LA PROCÉDURE Elle dépend de vous
COÛT DE LA PROCÉDURE De 10 à 120 DH
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RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

A

utant le dire tout de suite, nombre d’entre vous vont être déçus.
Alors que la légende veut que les policiers n’aient pas le droit de vous retirer le permis de conduire, la loi est très précise sur le sujet. Le retrait est légal dans le cas de 11 infractions :
- Le non respect de l’arrêt obligatoire imposé par un feu rouge de signalisation - Le non respect de l’arrêt obligatoire imposé par un panneau STOP
- Le non respect de la priorité
- Le dépassement ou le croisement défectueux
- Le franchissement d’une ligne continue
- La vitesse excessive par violation des signaux de ralentissement indiqués par les panneaux de danger
- Le non respect de la vitesse imposée aux conducteurs débutants
- L’excès de vitesse
- Le stationnement non réglementaire, de nuit, sans lumière, en dehors d’une agglomération
- Le frein à main inopérant
- La circulation en sens interdit
Vous pouvez échapper au retrait du permis, si le policier qui vous a arrêté est assermenté pour encaisser. Auquel cas, il dresse une contravention que vous pouvez régler sur le champ. A quoi reconnaît-on un policier assermenté ? Tout simplement à la petite sacoche qu’il porte sur le côté. En revanche, s’il n’est pas assermenté pour encaisser et/ou si vous ne disposez pas des moyens de payer, le policier est en droit de vous confisquer le permis, le temps d’aller vous acquitter de votre amende au commissariat. Où l’on vous rendra votre bien après règlement. Ce que nous ne pouvons que vous encourager à faire, dans la mesure où cette simple démarche vous évitera les affres du tribunal.
DURÉE DE LA PROCÉDURE
Au maximum, le temps pour vous d’aller payer votre amende au commissariat. COÛT DE LA PROCÉDURE
De 400 à 900 DH en fonction de l’infraction constatée. En cas de récidive, sachez que vous êtes passible d’une nouvelle amende de
400 à 900 DH et/ou d’un emprisonnement de 8 jours au maximum.

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CARTE GRISE ET PLAQUE

B

essaha la nouvelle voiture ! Qu’elle soit "w", d’occasion ou importée, il vous faut maintenant demander auprès du service des mines de votre préfecture (ou province), le document attestant que vous êtes bien le nouveau propriétaire de ce véhicule. Document communément appelé "carte grise". Toutefois, la procédure à suivre est différente selon que votre voiture est neuve, d’occasion ou anciennement immatriculée à l’étranger. Vous devrez, avant toute autre démarche, vous acquitter des droits d’immatriculation, dont le coût varie selon l’âge de votre véhicule. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre auprès du bureau d’enregistrement et de timbre à la direction des impôts de votre circonscription, lequel vous remettra une quittance de paiement. En revanche, sachez que chacun des formulaires cités cidessous sont en vente dans les bureaux de tabac.
Voiture neuve
- La formule grise n°I ou II suivant votre mode d’achat (au comptant ou à crédit). Il s’agit d’un dépliant en carton dont chaque volet représente un document administratif différent :
• 1 certificat de résidence
• La quittance de paiement des droits d’immatriculation
(voir coût, plus bas)
- 1 certificat de conformité délivré par le concessionnaire automobile
- 1 formule VII que vous aurez préalablement remplie et signée
- 1 photocopie de votre CIN
- 1 certificat de dédouanement (si le véhicule est importé)
- Le contrat de vente à crédit, si tel a été votre mode d’achat
DURÉE DE LA PROCÉDURE
Au maximum une semaine, à partir de la date du dépôt du dossier complet. En attendant, ce service doit vous remettre sur le champ, une carte grise provisoire.
COÛT DE LA PROCÉDURE
Il varie en fonction de la puissance fiscale de votre voiture.
• Entre 5 et 20 chevaux fiscaux : de 2100 à 9050 DH.
• A partir de 21 chevaux fiscaux : 150 DH pour chaque cheval supplémentaire 11

CARTE GRISE ET PLAQUE D'IMMATRI
Voiture d’occasion
Administrativement, on désigne la procédure de ré-imatriculation du véhicule par le terme "mutation" (c'est bon à savoir, si le fonctionnaire en face est tatillon)
- 1 formule grise n°IB ou IIB selon que vous avez acheté votre véhicule comptant ou à crédit. Il s’agit, là aussi, d’un dépliant en carton dont chaque volet représente un document administratif différent :
• 1 certificat de résidence de l'acheteur (vous)
• 1 quittance de paiement de droits d’immatriculation
• Les signatures (à légaliser) du vendeur et de l’acheteur
- 1 formule VIII (elle est jaune) remplie et signée
- La carte grise au nom du vendeur
- Le contrat de vente à crédit si vous avez opté pour ce mode de paiement - L’attestation de vignette (elle vous sera délivrée au bureau de l'enregistrement et du timbre)

DURÉE DE LA PROCÉDURE
Dès que le service des mines de votre lieu de résidence aura reçu le dossier d’immatriculation, provenant du service des mines dont relevait auparavant votre voiture (tout cela est fait en interne, mais il est bon que vous le sachiez), il sera tenu de vous délivrer sur le champ, en échange du dossier complet, une carte grise provisoire.
La définitive devra vous être remise au maximum 48 heures plus tard… si la voiture était précédemment immatriculée dans la même préfecture ou province. Dans le cas contraire, le délai est indéterminé. Il dépend de la durée nécessaire pour l'acheminement administratif entre les deux préfectures ou provinces.
COÛT DE LA PROCÉDURE
De 154 à 654 DH

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CULATION
Voiture anciennement immatriculée à l’étranger
- 1 formule grise n°I ou II selon que vous avez acheté votre véhicule comptant ou à crédit. Il s’agit, là aussi, d’un dépliant en carton dont chaque volet représente un document administratif différent :
• 1 certificat de résidence de l'acheteur (vous)
• 1 quittance de paiement des droits d’immatriculation
• Les signatures (à légaliser) du vendeur et de l’acheteur
- Le certificat de dédouanement
- La carte grise étrangère
- La formule VII remplie et signée par vous
- 1 photocopie de votre CIN
- Le contrat de vente à crédit si vous avez acquis votre voiture selon ce mode d’achat
DURÉE DE LA PROCÉDURE
Identique à celle d’une voiture d’occasion et de la même façon, vous obtiendrez auprès de votre service des mines une carte grise provisoire en attendant la définitive.
COÛT DE LA PROCÉDURE
De 5 à 20 chevaux fiscaux :
+ de 5 ans : de 1700 à 7050 DH
- de 5 ans : de 2100 à 9050 DH
À partir de 21 chevaux fiscaux : 150 DH par cheval supplémentaire

Changement de plaques d’immatriculation
Ce changement vous concerne si vous êtes dans l’un des trois cas suivants : dédouanement d’un véhicule étranger, immatriculation d’un véhicule neuf ou mutation d’une voiture immatriculée selon les anciennes normes (c'est-à-dire toutes les plaques où il n'y a pas une lettre en caractère arabe).
Dans les trois cas, les procédures, les durées et les coûts sont exactement identiques à ceux concernant la demande de carte grise, puisqu'une nouvelle plaque implique forcément une nouvelle carte grise.
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CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

N

ombreux sont les cas où l'administration vous demande un certificat de résidence (ou chahadat assoukna). Pour être recevable, il doit dater de moins de 3 mois. C'est à l'arrondissement administratif (mouqataâ) dont dépend votre lieu de résidence que vous devrez vous adresser.
Voici les éléments de dossier que vous êtes tenu(e) de réunir :
- 1 photocopie de votre CIN
- 1 extrait d'acte de naissance
- Si votre résidence vous appartient, 1 certificat de propriété. Si vous en êtes locataire, 1 copie du contrat de bail ou 1 facture d'eau ou d'électricité concernant votre résidence.
- Ce n'est précisé nulle part dans les textes, mais il relève de la simple logique (et de la pratique courante) de fournir également, si vous résidez dans un logement dont vous n'êtes ni propriétaire ni locataire, un certificat d'hébergement du propriétaire. Il devra être rédigé sur papier libre par ledit propriétaire, suivi de sa signature légalisée.
Dans tous les cas, une enquête administrative sera effectuée par un agent administratif (moqaddem, cheikh ou caïd) pour s'assurer que vous vivez bien dans la résidence en question.
Précision importante : la dernière circulaire du ministère de l'Intérieur stipule, textuellement : "dans la plupart des cas, ce certificat n'est délivré que si les conditions de résidence à la même adresse (i.e les documents demandés plus haut) sont remplies pour une période de 6 mois au moins". Autrement dit, "dans la plupart des cas", on peut vous refuser le certificat de résidence si vous habitez là où vous habitez depuis moins de six mois. C'est extrêmement restrictif, mais la circulaire le dit. En pratique, généralement, cela ne se fait pas. N'en parlez pas, vous devriez l'obtenir quand même. Mais si un fonctionnaire refuse de délivrer votre certificat pour cette raison, sachez (c'est malheureux, mais c'est ainsi) que cette étrange formulation de la circulaire lui en donne, sinon le droit, du moins la latitude.
DURÉE DE LA PROCÉDURE Maximum 7 jours
COÛT DE LA PROCÉDURE 20 DH (timbre)
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PERMIS DE CONSTRUIRE

V

ous avez enfin obtenu le terrain de vos rêves, ne reste plus qu’à y construire votre maison. Pour cela, un peu de patience et beaucoup de documents vous seront nécessaires.
Pour ne pas être hors la loi et ne pas risquer de voir un jour votre petit nid rasé pour cause de construction illégale, vous devez demander un permis de construire à la commune du lieu de construction de votre future résidence.
Histoire de vous éviter des aller-retour inutiles, sachez que pour constituer votre dossier, vous devez vous procurer auprès de ce même service, 4 formulaires indispensables, qu’il est seul habilité à vous fournir.
- 1 formulaire "d’engagement" à respecter les plans autorisés, signé par vous et légalisé
- 1 formulaire "d’identité" signé par vous et légalisé
- 1 formulaire de "demande" à remplir et à faire cacheter par l’architecte - 1 formulaire "statistiques" à remplir et à faire cacheter par l’architecte Lorsque vous aurez rempli ces documents, rien de plus simple, il ne vous restera plus qu’à leur adjoindre :
- 8 plans du projet, signés par l’architecte
- 1 original + 2 photocopies du contrat signé avec l’architecte
- 1 original + 2 photocopies du certificat de propriété du terrain datant de moins de trois mois (document vendu à la
Conservation foncière pour 75 DH)
- 1 original + 2 photocopies du plan cadastral (vendu au
Cadastre pour 75 DH)
Tous ces documents en main, et pour que votre dossier soit complet, vous devrez vous acquitter du paiement de certaines taxes auprès de la commune de votre futur lieu d’habitation (voir coût de la procédure).
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Si vous avez surmonté avec brio ce parcours du combattant, cette même commune ou municipalité devra vous délivrer les documents suivants pour attester de l’accomplissement de la procédure et délivrer ce fameux permis de construire pour lequel vous vous êtes tant "dépensé" :
- Les plans d’architecte cachetés "NE VARIETUR", signés par le président de la commune
- L’autorisation d’occupation du domaine public (ODP), signée par le président de commune
- Enfin, la décision vous autorisant à construire, signée par le président de la commune
En cas de retard dans l’exécution des travaux, sachez que tous ces documents ont une durée de validité d’un an. Si ce délai est dépassé, vous devrez formuler une demande de renouvellement sur papier libre à la commune. Il vous en coûtera 500 DH.

DURÉE DE LA PROCÉDURE
Maximum 8 jours
COÛT DE LA PROCÉDURE
Il correspond à l’acquittement des taxes précitées :
- de 20 à 30 DH le m2 couvert, selon la commune du lieu d’habitation, au titre de la taxe sur la construction
- la taxe pour l’occupation du domaine public (ODP). Par "domaine public", on entend le trottoir qui sera occupé par les matériaux de construction (sable, briques, etc.), pendant la période des travaux.
Mode de calcul : longueur de la façade donnant sur le trottoir x 2m (la largeur du trottoir à laquelle vous avez droit) x 20 DH. Apprenez cependant que cette taxe est payable pour chaque trimestre d’occupation entamé. Tâchez de faire vite…
De 100 à 250 DH selon la commune de votre lieu d’habitation (2 à
5 timbres de 50 DH chacun).

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PERMIS D’HABITER

Ç

a y est ! La maison de vos rêves est enfin achevée. Mais avant de pouvoir y organiser la pendaison de crémaillère et y inviter tous vos amis, n’oubliez pas de demander votre permis d’habiter. Sinon, vous serez considéré comme un occupant illégal de votre propre domicile ! Ce précieux document vous sera remis par le service du plan de la commune de votre nouveau lieu d’habitation, après dépôt de votre dossier complet. Mais avant, et comme pour le permis de construire, vous devrez retirer auprès de cette même commune, 2 formulaires :
- 1 formulaire "d’identité", signé par vous et légalisé
- 1 formulaire "statistique" de fin de travaux. Cette fiche devra être établie et signée par votre architecte.
Dûment remplis, ces documents seront joints à :
- 1 original ou la copie certifiée conforme du plan d’architecte cacheté "NE VARIETUR"
- 1 demande de permis d’habiter formulée sur papier libre
- 1 attestation de fin et de conformité des travaux, établie et signée par votre architecte, auteur du projet
Vous avez enfin toutes les pièces en main, il ne vous reste qu’à les déposer à la commune de votre futur lieu d’habitation. Si votre dossier est conforme, vous pourrez aller retirer votre permis d’habiter, signé par le président de la commune, au service du plan de cette même commune.

DURÉE DE LA PROCÉDURE
Un mois à compter de la date de déclaration d’achèvement de la construction (normalement établie par l'architecte).
COÛT DE LA PROCÉDURE
Gratuit

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LIVRET DE FAMILLE

T

ant que vous n'êtes pas marié(e), vous figurez en tant qu'enfant de vos parents, sur leur livret de famille. Certains adultes célibataires (plus précisément, ni divorcés ni veufs) en ont un. Mais il s'agit d'exceptions qui confirment la règle… une règle écrite nulle part, d'ailleurs. Mais enfin, comme des documents concernant "l'épouse" sont spécifiés dans le dahir réglementant le livret de famille, on peut en déduire que vous y êtes éligible une fois marié.
Dès que vous vous mariez, donc, Monsieur, vous devez demander votre propre livret. En tant que "chef de famille", le livret sera en votre nom. Votre épouse (actuelle, ex, ou défunte) n'y figurera qu'en tant que mention (navré, Mesdames, mais tout ce qui se rapporte au statut personnel consacre votre infériorité c'est la loi, nous n'y pouvons rien). Pour obtenir le livret, Monsieur, vous devez vous présenter au "bureau d'état civil", relevant de la commune rurale ou urbaine dont dépend votre résidence (à moins que vous ne disposiez d'aucun document d'état civil, notamment un extrait d'acte de naissance - auquel cas vous devrez vous déplacer à la commune qui vous a vu naître), muni des pièces suivantes :
- 1 extrait d'acte de naissance de votre épouse
- 1 exemplaire (Original ? Photocopie ? Photocopie certifiée conforme ? Les textes ne le précisent pas) de votre acte de mariage. C'est encore au bureau d'état civil de votre lieu de résidence, que vous devrez récupérer, Monsieur, votre livret de famille.
A noter, Madame, que le Dahir du 7 novembre 2002 (en vigueur depuis le 7 mai dernier) vous donne désormais le droit de demander une copie certifiée conforme du livret de famille, sans autorisation de votre époux (actuel ou ex. S'il est décédé, c'est au

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"mandataire légal" de feu votre mari qu'il revient de demander la copie). C'est, tout est relatif, un progrès. Avant le 7 mai, Mesdames, vous n'aviez même pas droit à cette copie. A chaque fois que vous aviez besoin du livret, il fallait le demander à votre mari
(actuel ou ex). S'il refusait, tant pis pour vous, et tant pis pour le document légal indispensable dont vous aviez besoin, et pour lequel vous deviez présenter le livret.
DURÉE DE LA PROCÉDURE Maximum 2 jours
COÛT DE LA PROCÉDURE 50 DH

Fiche individuelle d'état civil our obtenir une fiche individuelle d'état civil (c'est rare, mais on peut vous la demander), il faut vous présenter à la commune dont votre lieu de résidence dépend, muni du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance (les dames y ont autant droit que les messieurs).

P

DURÉE DE LA PROCÉDURE Instantanée
COÛT DE LA PROCÉDURE 2 DH
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NAISSANCE ET CHOIX DU (DES) PRÉN
Déclaration de naissance
Vous venez d'avoir un bébé, félicitations ! Vous disposez de 30 jours pour le déclarer. Passé ce délai, la déclaration ne pourra être faite que par voie de justice. Ne perdez donc pas de temps. Le papa, la maman, le médecin ou la sage-femme accoucheuse sont habilités à déclarer l'enfant.
Partons du principe que c'est l'un des parents qui dépose la demande, c'est plus simple (et mille fois plus fréquent). Il faut donc,
Madame, Monsieur, vous présenter au bureau d'état civil dont dépend le lieu de naissance de votre enfant (hôpital, clinique…), muni(e) des pièces suivantes :
- Votre livret de famille
- 1 certificat médical attestant de la naissance de votre enfant.
A défaut, c'est-à-dire si l'enfant est né sans assistance médicale, il faudra vous adresser à l'arrondissement dont dépend le lieu où votre enfant a vu le jour. Après enquête d'un agent administratif
(caïd, khlifa ou moqaddem), une attestation administrative de naissance vous sera délivrée. C'est ce document que vous produirez au bureau d'état civil dont dépend le lieu de la naissance.
- 1 exemplaire (Original ? Photocopie ? Photocopie certifiée conforme ? Les textes ne le précisent pas) de votre acte de mariage
C'est le bureau où vous avez présenté le dossier qui vous remettra, une fois la procédure terminée, un acte de naissance précisant l'année, le mois, le jour de naissance, ainsi que le sexe et les nom et prénom de votre enfant. C'est sur ce dernier point qu'il peut y avoir problème. Deux cas.
1. Choix de prénom(s) "courant(s)"
Pour que la procédure se déroule sans problème, le prénom de votre enfant doit présenter "un caractère traditionnel marocain et ne doit être ni un prénom étranger, ni un nom de famille, ni composé de plus de 2 prénoms, ni un nom de ville, village, tribu,
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OM(S) DE L'ENFANT ni porter atteinte à la morale ou à l’ordre public. Le prénom déclaré doit être précédé du nom de famille et ne doit comporter aucun sobriquet ou titre tel que Sidi, Lalla ou Moulay" (NDLR : tant pis pour les chorfa). Autrement dit, si vous choisissez un ou deux prénom(s) "courant(s)" à votre enfant (c'est au fonctionnaire de l'apprécier…) tout se passera bien, dans le délai prévu.
DURÉE DE LA PROCÉDURE Maximum 3 jours
COÛT DE LA PROCÉDURE Gratuit

2. Choix de prénom(s) sujet(s) à litige
Il existe une circulaire du ministère de l'Intérieur, datant de
1996 et dite "liste Basri", listant tous les prénoms marocains "acceptables". Mais cette "liste" n'est qu'un document administratif interne - autrement dit, elle n'a pas du tout force de loi. Si l'officier d'état civil refuse le(s) prénom(s) que vous proposez, arguant qu'il(s) ne figure(nt) pas sur cette liste abusive, il est, clairement, en situation d'illégalité. Mais enfin, c'est lui qui a le tampon. Et c'est vous le perdant, s'il refuse de l'utiliser. Cette situation est qualifiée, officiellement de "litige" (nizaâ).
Il est alors prévu un arbitrage de la "Commission supérieure de l'état civil". Cette commission existe bel et bien. Elle est installée dans les locaux du ministère de l'Intérieur et siège, paraît-il, à la demande. C'est-à-dire aussitôt qu'elle est saisie. Attention : ce
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NAISSANCE ET CHOIX DU PRÉNOM n'est pas à vous de la saisir, mais à l'officier d'état civil qui avait refusé le(s) prénom(s). Aucun texte ne le précisant, il peut le faire quand il veut, et laisser votre bébé sans identité pendant ce temps-là. La commission, dès sa saisine, est supposée se réunir et décider sur le champ si, oui ou non, le(s) prénom(s) litigieux est
(sont) valide(s). La décision de la commission est alors communiquée à l'officier d'état civil, et s'impose à vous autant qu'à lui.
Une précision, néanmoins. La dite commission est composée de trois membres. Un représentant du ministère de la Justice, un autre du ministère de l'Intérieur et, son président… l'historiographe officiel du royaume, M. Abdellatif Benmansour. Oui, celui-là même à qui on doit la fameuse (et fumeuse) théorie selon laquelle les Berbères "viennent du Yemen et de Syrie". Vu que la grande majorité des prénoms litigieux sont des prénoms berbères, le recours à la haute commission que préside M. Benmansour n'est peut-être pas le meilleur moyen d'avoir gain de cause.
Un conseil, donc : si vous tenez vraiment à donner à votre enfant un (ou deux) prénom(s) jugé(s) non "courant(s)", il est préférable de laisser passer les 30 jours et de vous pourvoir en justice.
Le juge, à priori serein, vérifiera la conformité à la loi (celle stipulant le "caractère traditionnel", etc.), sans être astreint à l'application de la "liste Basri" - pour rappel, abusive et illégale - ni être astreint aux considérations, disons "politiques", de M.
Benmansour. A bon entendeur…

DURÉE DE LA PROCÉDURE Indéterminée
COÛT DE LA PROCÉDURE Gratuit (sauf frais de justice éventuels)
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DÉCÈS

T

outes nos condoléances, si vous venez de perdre un(e) proche.
Et bon courage, aussi. En plus de votre chagrin, il vous faudra aussi supporter des démarches administratives pénibles, mais néanmoins nécessaires.
Permis d'inhumer
D'abord, il s'agit d'inhumer la personne décédé(e). Nos coutumes prévoyant l'enterrement le plus rapidement possible, l'administration, humaine, s'est fixée l'impératif de délivrer le permis d'inhumer sur place, sans vous retarder. Il vous faut néanmoins, avant d'obtenir ce permis, déclarer oralement le décès au service compétent de la commune dans laquelle résidait le (la) défunt(e), non sans vous être muni au préalable des pièces suivantes :
- 1 certificat médical attestant le décès
- 1 extrait d'acte de naissance ou le livret de famille du (de la) décédé(e)
- 1 photocopie de la CIN du (de la) décédé(e)
- Si la personne décédée n'est pas de nationalité marocaine,
1 document des services consulaires du pays concerné autorisant son inhumation au Maroc
DURÉE DE LA PROCÉDURE Instantanée
COÛT DE LA PROCÉDURE Gratuit

Permis de transporter la dépouille
Si, malheur s'ajoutant au malheur, la personne en question est décédée dans une autre préfecture (ou province) que celle où il est prévu de l'inhumer, il vous faudra d'abord obtenir un permis de transport de la dépouille. Pour le coup, l'administration est nettement moins humaine. Les procédures sont plus longues et plus complexes. Attelezvous y sans tarder, et avec courage.
Vous devez vous présenter au service compétent de la commune dans laquelle le décès s'est produit, muni des documents suivants :
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DÉCÈS
- 1 demande manuscrite de transporter la dépouille, rédigée sur papier libre
- 1 certificat médical attestant le décès
- 1 autorisation de transport de la dépouille que vous aurez préalablement obtenue auprès du service d'hygiène (al maktab assihi) communal dont dépend le lieu du décès
- 1 attestation de décès que vous aurez préalablement obtenue auprès du bureau d'état civil dont dépend le lieu où le décès s'est produit
- 1 PV de police ou de gendarmerie attestant - un - que la dépouille a bien été enfermée dans un cercueil (il va de soi qu'elle ne peut être transportée que dans ces conditions) - deux - qu'elle va être transportée de telle préfecture (ou province) à telle autre
- Si la personne décédée n'est pas de nationalité marocaine, que le décès s'est produit au Maroc et que vous souhaitez transporter la dépouille à l'étranger, il faudra (c'est dur à entendre, mais c'est la loi) rien de moins qu'un document émanant du secrétariat général du gouvernement (si !) autorisant le transfert de la dépouille du Maroc vers l'étranger, en plus d'une autorisation similaire, délivrée par les services consulaires du pays du (de la) défunt(e).
Une fois ces documents assemblés, il faudra vous adresser aux
"services spécialisés de la commune ou de la préfecture, ou de la province selon le cas" (c'est ce que prévoient les textes – pas d'autre choix que de vous renseigner, sur place) pour obtenir, enfin, le précieux permis de transport de la dépouille.
DURÉE DE LA PROCÉDURE 3 jours maximum
COÛT DE LA PROCÉDURE gratuit
Déclaration du décès
Une fois les obsèques terminées, l'administration, toujours humaine, vous laisse 30 jours pour déclarer officiellement le décès à l'état civil. Ne vous laissez pas submerger par le chagrin en dépassant ce délai, sinon l'épreuve sera encore plus pénible : il vous faudra aller en justice,
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pour que le décès soit reconnu officiellement.
Avant que les 30 jours ne soient expirés, donc, il faudra vous présenter au bureau d'état civil dont dépend le lieu où le décès s'est produit, muni des documents suivants :
- 1 certificat médical attestant le décès (le même que celui que vous aviez présenté pour obtenir le permis d'inhumer. Prenez la précaution d'en prévoir 2, sinon vous devrez en refaire un autre)
- Le livret de famille du (de la) défunt(e).
Ce même bureau d'état civil vous remettra un acte de décès complet dans la journée.
DURÉE DE LA PROCÉDURE 24 heures maximum
COÛT DE LA PROCÉDURE Gratuit

Extrait de l'acte de décès
Vous en aurez probablement besoin plus tard, notamment pour régler la (souvent épineuse) question de l'héritage. Pour obtenir ce document, il faudra vous présenter à nouveau au bureau de l'état civil dont dépend le lieu où le décès est survenu, muni d'une seulement, parmi les pièces suivantes :
- 1 exemplaire antérieur de l'acte de décès
- Le livret de famille
- …à défaut, le numéro d'enregistrement de l'acte de décès
(on vous l'avait remis avant l'acte, quand vous l'aviez demandé la première fois).
L'extrait demandé doit vous être remis dans le même bureau, sur place.
DURÉE DE LA PROCÉDURE Instantanée
COÛT DE LA PROCÉDURE 2 DH
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CASIER JUDICIAIRE

I

l arrive que dans certains cas (par exemple, la création d’une association) et pour certaines professions (expert comptable), l’employeur
(privé ou public) demande à son futur salarié de lui fournir un extrait de son casier judiciaire. Si vous êtes concerné, il va falloir vous rendre au tribunal de première instance de votre circonscription de naissance, seul habilité à vous délivrer ce document. Pour ce faire, rendezvous au service des casiers judiciaires qui centralise les bulletins n°1 et délivre les extraits des bulletins n°2 et 3.
Sachez toutefois que seul le bulletin n°3 peut vous êtes remis, les deux autres étant destinés à l’usage interne de la justice. Pour information :
Les bulletins n°1 sont tenus par ordre alphabétique et concernent les condamnations (un non-lieu ou un acquittement n'en est pas une), les décisions disciplinaires prononcées, ou les arrêtés d’expulsion pour les étrangers. Sachez que chaque condamnation donne lieu à un bulletin n°1. Pour être valable, chacun de ces bulletins doit être signé par le greffier et visé par le procureur.
Le bulletin n°2 reprend le relevé intégral des différents bulletins n°1 applicables à une même personne. Ce dernier ne vous concerne pas car il n’est délivré qu’aux magistrats des parquets, aux magistrats instructeurs ou aux présidents de tribunaux ainsi qu’aux administrations publiques pour une demande d’emploi.
Le bulletin n°3, le seul qui vous intéresse réellement, est celui que le service des casiers judiciaires du tribunal de première instance de votre lieu de naissance vous remettra, si vous en faites la demande. Il ne pourra être remis qu’à vous, en aucun cas à un tiers, et ce après justification de votre identité. C’est pourquoi le greffier vérifiera votre état civil
(acte de naissance ? livret d’état civil ? fiche individuelle d’état civil ? CIN
? Les textes ne le précisent pas. En revanche, le nouveau code de procédure pénal, qui entrera en application en juillet 2004, mentionne explicitement la CIN). Dans l’hypothèse où le tribunal qui établit le bulletin n°3 ne dispose pas des actes de l’état civil, la mention "identité non vérifiée" doit être inscrite de façon très apparente sur le bulletin.
Si vous n’avez jamais été condamné, vous devez ressortir du tribunal avec un casier judiciaire oblitéré d’une barre transversale, ce qui signifie qu’il est vierge.
DURÉE DE LA PROCÉDURE En pratique, maximum 48 heures.
COÛT DE LA PROCÉDURE Gratuit

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FICHE ANTHROPOMÉTRIQUE

Q

uelques administrations, voire des structures privées (un employeur méfiant, par exemple) peuvent demander une fiche anthropométrique vous concernant. Sur ce document figurent vos antécédents judiciaires (si vous en avez) ou la mention "néant" (si vous n'en avez pas). A la différence du casier judiciaire, la fiche anthropométrique mentionne non seulement vos antécédents judiciaires, mais aussi tous vos antécédents policiers. L'important est que vous soyez passé(e), à un moment ou un autre, entre les mains de la police en vue d'une poursuite. Depuis plus de vingt ans, la police a tout informatisé. Soyez rassuré(e) : ils n'oublient rien.
Attention, il y a une nuance très importante : il faut différencier la fiche anthropométrique complète et "l'extrait" de la fiche anthropométrique. Ce que vous, citoyen(ne), avez le droit de demander à la police, c'est uniquement "l'extrait". Pour l'obtenir, il faut vous adresser à l'arrondissement de police le plus proche de votre domicile, muni(e) d'une photocopie de votre CIN.
Un dahir, daté du 25 janvier 1944, précise les condamnations qui doivent être supprimées ou ne pas être inscrites d'office sur cet "extrait". La décomposition desdites condamnations est très complexe, en fonction du temps que vous avez éventuellement passé derrière les barreaux. Retenez uniquement que, quelle qu'ait été la durée de votre peine, elle est effacée de "l'extrait" au minimum 2 ans, au maximum 15 ans après votre sortie de prison (pour plus de détails, consultez le dahir en question, il est disponible à l'imprimerie officielle, à Rabat). Par ailleurs, ne seront pas inscrites sur "l'extrait", d'office, les peines inférieures ou égales à trois mois, les peines effacées par réhabilitation
(une grâce royale par exemple), et les peines avec sursis.
Voici, en revanche, là où ça fait mal. Toutes ces peines "supprimables" ou non susceptibles d'être inscrites ne le sont que sur "l'extrait".
Pas sur la fiche complète. Celle-là, la police ne vous la donnera pas. En revanche, elle pourra en délivrer copie à toute administration publique qui la demanderait. Et tous vos antécédents, sans exception, figureront dessus. Conclusion : si vous avez eu le malheur d'être condamné(e) à de la prison, même avec sursis, vous risquez de ne pas être embauché(e) dans la fonction publique, sans comprendre pourquoi.
DURÉE DE LA PROCÉDURE 48 heures
COÛT DE LA PROCÉDURE 20 DH (timbre)
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RÉCÉPISSÉ D’ASSOCIATION

D

epuis un an, le bulletin officiel a publié la procédure nécessaire à la création d’une association. Si vous vous sentez l’âme militante, plus besoin de vous préparer au parcours du combattant. En suivant la procédure légale, vous devriez obtenir le récépissé d’association sans plus attendre. Pour cela, il vous faut fournir au siège de l’autorité administrative locale, en l’occurrence la commune du siège de l’association, un dossier, en trois exemplaires, contenant les informations suivantes :
- Le nom et l’objet de votre association
- La liste des prénoms, noms, nationalités, âges, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des membres du bureau dirigeant
- La qualité dont disposent ces membres pour représenter l’association, sous quelque dénomination que ce soit (trésorier, secrétaire général, président…) - Les copies de leurs cartes d’identité nationale ou, pour les étrangers, de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire
- L’adresse du siège de l’association
- Le nombre et les adresses des sièges de ses succursales, filiales ou établissements détachés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle dans un but d’action commune.
- Les statuts de votre association.
Vous (le déclarant) devrez signer la déclaration d’association et les pièces annexées, à l’exception de deux exemplaires. Toutes les photocopies devront être certifiées conformes.
DURÉE DE LA PROCÉDURE
Immédiate. Si vous avez suivi à la lettre ce qui est écrit, le moqaddem, cheikh ou caïd est tenu de vous délivrer sur le champ le récépissé cacheté et daté.
COÛT DE LA PROCÉDURE
Les pages contenant la déclaration d’association et les pièces annexées sont toutes assujetties à un timbre de 10 DH (un conseil : rédigez les pages à timbrer avec les caractères les plus petits possibles). Maigre consolation : seul 1 des 3 exemplaires (du dossier) que vous remettrez est soumis à ces "timbres de dimension".

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Références légales et réglementaires
Première Carte d'identité nationale (CIN)
- Dahir royal portant loi n° 1-73-560 du 15 février 1977, instituant la carte d'identité nationale
- Arrêté n° 2-73-538 du 21 mars 1977, portant application du Dahir royal précédemment cité.
- Circulaire de la Direction Générale de la
Sûreté Nationale n° 3165, du 17 mars 2003
Renouvellement de la CIN
Si vous l'avez perdue
- Dahir royal portant la loi n° 1-73-560 du
15 février 1977, instituant la carte d'identité nationale - Arrêté n° 2-73-538 du 21 mars 1977, portant application du Dahir royal précédemment cité.
- Circulaire du ministère de l'Intérieur, Direction générale de sûreté nationale n° 3165, du 17 mars 2003
Si votre adresse, votre profession, vos prénoms et/ou nom de famille et/ou date et et/ou lieu de naissance ont changé
Les dahirs, arrêtés et circulaires cités dans le paragraphe précédent, en plus du :
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002, portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil
Carte de séjour
- Dahir du 15 novembre 1934 réglementant l'immigration au Maroc
- Dahir du 16 mai 1941 et Dahir du 17 novembre 1947 relatifs aux mesures de contrôle des étrangers
- Ordre ministériel du 9 novembre 1932 portant sur le changement d'adresse des étrangers - Dahir du 13 novembre 1914 relatif au contrat de travail
Rafle et contrôle d'identité
- Code de procédure pénale, articles 67 et 68
Convocation au commissariat
- Code de procédure pénale, article 609, alinéa 3
Retrait du permis de conduire
- Dahir royal du 14 juin 1994 portant pro-

mulgation de la loi n°27-93 modifiant et complétant le Dahir du 19 janvier 1953 sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage
Carte grise
- Dahir du 19 janvier 1953 et arrêté d'application du 24 janvier 1953
- Dahir du 17 juillet 1936 réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles
Changement de plaque d'immatriculation
- Dahir du 19 janvier 1953 et l'arrêté d'application du 24 janvier 1953
- Dahir du 17 juillet 1936 réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles
Certificat de résidence
- Dahir royal portant loi n° 1-73-560 du 15 février 1977, instituant la carte d'identité nationale
- Arrêté n° 2-73-538 du 21 mars 1977, portant application du dahir royal précédemment cité.
- Bulletin du ministère de l'Intérieur du 9 avril 1979 concernant l'application des prérogatives
Permis de construire
- Loi 12/90 relative à l'urbanisme
- Loi 25/90 relative aux lotissements, morcellements et groupes d'habitation
- Circulaire du ministère de l'Intérieur n°126 cab modifiée par la circulaire du ministère de l'Aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat n°1500 du 6 octobre 2000
Permis d'habiter
- Loi 12/90 relative à l'urbanisme
- Loi 25/90 relative aux lotissements, morcellements et groupes d'habitation
- Circulaire du ministère de l'Intérieur n°126 cab modifiée par la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat n°1500 du 6 octobre 2000
Livret de famille
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002 portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 23)

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Références légales et réglementaires
- Arrêté n°
2-99-665 du 9 octobre 2002 portant exécution de la loi n° 37.99 concernant l'état civil
(article 29)
- Dahir royal n° 1-89-187 du 21 novembre
1989 portant exécution de la loi n° 30-89 précisant le régime des impôts dûs aux collectivités locales et à leurs instances
Fiche individuelle d'état civil
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002 portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 33)
- Arrêté n° 2-99-665 du 9 octobre 2002 portant exécution de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 37)
- Dahir royal n° 1-89-187 du 21 novembre
1989 portant exécution de la loi n° 30-89 précisant le régime des impôts dûs aux collectivités locales et à leurs instances
Naissance et choix du (des) prénom(s) de l'enfant.
Déclaration de naissance
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002 portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 16)
- Arrêté n° 2-99-665 du 9 octobre 2002 portant exécution de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 17)
Choix de prénom(s) "courant(s)" ou sujet(s) à litige
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002 portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 21)
- Arrêté n° 2-99-665 du 9 octobre 2002 portant exécution de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 23)
Décès
Permis d'inhumer et de transporter la dépouille - Dahir royal n° 68-986 du 31 octobre
1969 concernant le régime d'inhumation des dépouilles, de leurs sorties des tombeaux et de leur transport
- Arrêté n° 68-987 du 29 janvier 1970 concernant l'application du régime spécial pour la sortie des dépouilles des tombeaux et leur transport
- Bulletin du ministère de l'Intérieur n° 83

30

du 29 mai 2000 concernant la gestion, la conservation et le maintenance des cimetières musulmans Déclaration du décès
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002 portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 24)
- Arrêté n° 2-99-665 du 9 octobre 2002 portant exécution de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 32)
Extrait de l'acte de décès
- Dahir royal n° 1-02-239 du 3 octobre
2002 portant application de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 32)
- Arrêté n° 2-99-665 du 9 octobre 2002 portant exécution de la loi n° 37.99 concernant l'état civil (article 36)
- Dahir royal n° 1-89-187 du 21 novembre
1989 portant exécution de la loi n° 30-89 précisant le régime des impôts dûs aux collectivités locales et à leurs instances
Casier judiciaire
- Code de procédure pénale, article 694 et suivants Fiche anthropométrique
- Décision ministérielle du 20 septembre
1913 portant création du service anthropométrique au sein de l'administration des services de la police générale
- Décision ministérielle du 21 février 1920 changeant l'appellation "service anthropométrique" par "service d'identification judiciaire"
- Dahir du 3 février 1925 concernant la délivrance de la fiche anthropométrique
- Dahir royal du 25 janvier 1944 modifiant l'article 2 du dahir précédemment cité, précisant les cas dans lesquels il faut supprimer ou ne pas inscrire certaines condamnations sur la fiche anthropométrique
- Code de procédure pénale (articles 707 et
708)
- Dahir royal n° 1-98-116 du 28 septembre
1998 portant exécution de la loi de finances n°1298 de l'année fiscale 1998-1999 (page 668)
Récépissé d'association
Dahir royal du 17 octobre 2002, Bulletin officiel n°5048

CE GUIDE A ÉTÉ RÉALISÉ PAR AHMED R. BENCHEMSI ET LAETITIA GROTTI

Remerciements
- Merci d'abord à notre partenaire pour la confection de ce guide, l'association
Transparency Maroc de lutte contre la corruption. Notre gratitude va en particulier à son président, M. Bachir Rachdi, ainsi qu'à trois de ses membres, MM. Rachid Filali
Meknassi, Jamal Ouarzazi et Azzedine Akesbi.
- Merci également à Mme Michèle Zirari, juriste qui, en tandem avec M. Filali
Meknasi, nous a aidé à débroussailler le corpus légal et réglementaire marocain.
- Merci en particulier au ministère de l'Intérieur pour sa collaboration. Notre gratitude va spécialement à son secrétaire général M. Chakib Benmoussa, qui a beaucoup facilité nos recherches en nous communiquant les premiers travaux de son service visant à simplifier les procédures administratives relevant du ministère de l'Intérieur.
Une initiative louable, que nous tenons à saluer et dont nous espérons de tout cœur qu'elle fera école dans les autres ministères.
- Merci également au ministère de l’Equipement et du Transport, et particulièrement au département transports, pour sa collaboration. Notre gratitude va en particulier à M. Azzedine Chraïbi, dont l'aide nous a été précieuse. Merci également à Mlle
Khadija Bourara, conseillère de M. le ministre, pour son soutien sans faille.
- Merci également à M. Ahmed A. Boucetta, membre du conseil national de l'ordre des architectes (région centre), responsable de la commission de la gestion urbaine, pour son aide précieuse.
- Merci également à M. Kamal Lahbib, membre de Transparency Maroc, qui a sacrifié de son temps pour nous aider à achever la confection graphique de ce guide.
- Merci, enfin, à M. Abderrazak el Mossadeq, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales et de la mise à niveau de l'économie, ainsi qu'à ses services.

RÉCLAMATION : COMMENT PROCÉDER
Si, malgré le fait que vous ayez parfaitement rempli les conditions requises, votre interlocuteur dans l'administration refuse de vous délivrer le document auquel vous avez droit, votre dernier recours consiste à envoyer une réclamation écrite au plus haut responsable de l'administration concernée. Inspirez-vous, pour ce faire, du modèle de la dernière page de ce guide. Il est préférable d'envoyer une réclamation manuscrite sur papier libre (donc, de recopier le modèle et d'en remplir les blancs à la main) par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet de matérialiser par écrit l'abus dont vous avez été victime. De par la loi n° 01-03, l'administration est tenue de motiver chacune de ses décisions. Par expérience, il a été prouvé que les écrits font réagir l'administration plus vite. Cet ultime recours peut donc constituer votre salut. N'hésitez pas à l'utiliser.
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RÉCLAMATION
A M. (ou) Mme………………… (mentionner la fonction la plus haute de l'administration à laquelle la réclamation est envoyée)
Je soussigné(e)………… déclare m'être présenté(e) à ………….. en date du……… dans l'objectif d'obtenir
…………………..
Mon interlocuteur était M. (Mme) ………….. en qualité de ………………..
Bien que mon dossier ait été complet et conforme aux dispositions légales et réglementaires*, mon interlocuteur a refusé de me délivrer…………. au prétexte que ………….
Aussi, je vous demande d'intervenir auprès de vos services afin de me rétablir dans mon droit, dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Monsieur (ou) Madame, l'expression de mon profond respect.
* Liste des pièces présentées :
………….………….………….………….………….………
………….………….………….………….………….………
………….………….………….………….………….………
………….………….………….………….………….………
………….………….………….………….………….………