TD 1
La création de l'entreprise

I. Analyse de situations 1) Mme Senbon n’est pas commerçante (car pas à son compte). Plusieurs conditions cumulatives à remplir pour avoir la qualité de commerçant : * 2 sont légales :
→ Accomplir des actes de commerce : OK.
→ En faire sa profession habituelle : OK. * 1 est jurisprudentielle :
→ Travailler en son nom et pour son propre compte : non, car touche un salaire (un fixe, pas de variable). 2) Bertrand n’est pas commerçant, il n’en fait pas sa profession habituelle/son activité principale (ça n’est pas son revenu principal). 3) Le statut militaire est incompatible avec le statut de commerçant (cependant on peut maintenant être auto entrepreneur). 4) Oui, pas besoin de carte de séjour pour un ressortissant d’un pays de l’UE. 5) Cf. : L-121-3 du C de C. Paulette a tort, elle ne sera considérée comme commerçante que si elle exerce une activité différente de celle de son conjoint. Pour qu'elle devienne conjoint associé il faut que l'entreprise ait le statut de société et qu'elle y réalise un apport.

II. Vrai ou faux ? 1) Vrai. Un étudiant peut devenir auto-entrepreneur s'il est majeur ou émancipé. 2) Faux. Avec 30 000 € on ne peut pas consitituer une SA, l'apport minimum est de 37 000 €. 3) Faux. Pour la crétion d'une entreprise individuelle il n'y a pas besoin de capital de départ. 4) Faux. Dans une EIRL, le captital de l'entreprise et le patrimoine de l'autoentrepreneur sont séparés, c'est dans les EI qu'ils sont liés (d'où le "à responsabilités limitées"). 5) Vrai. Dans une SA les bénéfices partagés sont proportionnels aux quantités de part de la société possédées. Art 1 844 du C de C. 6) Vrai. Pas besoin de statuts ; tout peut se faire via internet (déclaration en qq heures). 7) Faux. Au delà de 82 200 € pour les activités de ventes de marchandises et de prestations pour hébergement et de 32 900 € pour les prestations de services (et les profesionnels libéraux relevant des BNC) l'autoentrepreneur doit requalifier son activité.

III. Cas pratique 1- Inge Hansen 1) Salarié salariée d’une entreprise privée. 2) Pour créer son activité commerciale Inge a deux possibilités qui s’offrent à elle sans créer de société ou être auto entrepreneur : l’EI ou l’EIRL. * EI :
→ Avantages :
• Pas de capital de démarrage
• Les bénéfices sont imposables à l’IR (permet d’éviter l’IS qui est à 33%)
→ Contraintes :
• Responsabilité sur l’ensemble des biens du patrimoine. * EIRL :
→ Avantages :
• Déclaration de certains biens comme insaisissables 3) Travailleur, non salariée. 4) Si elle prend l’EI elle devra répondre sur l’ensemble de son patrimoine de ses dettes. Les biens acquis par son époux après le mariage sont également engagés, ceux acquis avant le mariage par ce dernier sont insaisissables. 5) Oui. L’EIRL peut protéger ses biens immobiliers sauf les biens fonciers propres à l’activité professionnelle. Possibilité de faire une déclaration dite d’affectation du patrimoine. 6) 3 statuts possibles : * Salarié ; * Associé ; * Collaborateur → dans le cas présent. 7) CFP : centre de formalité des entreprises. 8) EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : doit rédiger les statuts et les publier, faire les dépôts, etc. L’EURL se transforme automatiquement en SARL s’il y a plusieurs personnes.

2- « La société Chiffon » 1) Il existe trois types d’apports : * Numéraire : les parents, l’oncle, l’époux, Anne → 33 800 € ; * Nature : Rachelle, David → 11 500 € ; * Industrie (0 €).
Le montant total du capital est de 45 300 €. 2) Oui, pas besoin d’être commerçant donc pas besoin d’être majeur pour avoir des actions d’une SA ; par contre le vote dans une assemblée générale doit être soumis au tuteur légal. 3) Oui ils peuvent constituer une SA car le capital constitué (45 300 €) est supérieur à 37 000 € et le nombre d’associé (7) est supérieur ou égal à 7. 4) Etapes : * Rédaction des statuts ; * Faire une insertion dans un JAL (journal d’annonces légales) ; * CFE (dépôt des docs) ; * Le greffe du tribunal de commerce fait un contrôle et créer la personne morale de l’entreprise ; * Publication au BODAC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 5) [Question bonus] Les associés sont-ils obligés de libérer leurs parts au moment de la constitution de la société ? Art L-225-3 du C de C : il faut libérer à la souscription 50 % du montant promis et le reste doit être fourni au plus tard dans les 5 ans qui suivent la création de l’entreprise. 6) Non. Cette clause prévoit que deux associés sont totalement exonérés des pertes, il s’agit d’une clause léonine et est donc considérée comme non écrite car explicitement interdite par la loi ; art 1 844-1 de CC.