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Droit Des Entreprises En Difficulté

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Submitted By Oelitiana
Words 3143
Pages 13
CAD Droit : Droit des entreprises en difficulté

Sujet 1 : La prévention des difficultés des entreprises

Loi de juillet 2005 et ordonnance de 2008 réforment le droit des entreprises collectives telle qu'il était connu depuis 84 et 85, modifié en 94. La loi de 2005 : pivot du droit des entreprises en difficulté. Idée : observer que l'essentiel des procédures de redressement judiciaire antérieure à la loi était transformée en liquidation judiciaire. Constat d'échec dans des proportions conséquentes. C'est pourquoi en 2005, le législateur décide de mettre l'accent sur la prévention des difficultés et non le traitement. Souci de satisfaire de manière équitable les parties prenantes. Mais surtout objectif principal : maintenir l'activité et l'emploi.

Procédures de prévention : en théorie on parle des procédures qui interviennent avant la cessation des paiements. La conciliation néanmoins peut se situer après (règle des 45 jours). La sauvegarde permet à la demande du débiteur d'ouvrir une procédure collective avant la cessation des paiements. Cette prévention est difficile à circonscrire et à attribuer à telle ou telle procédure.

« Mieux vaut prévenir que guérir » : la détection des difficultés de l'entreprise

A) Des obligations d'information au service de la détection des entreprises

1- Les obligations d'information imposées aux entreprises

Obligations comptables : dépôt des comptes annuels, publicité devant l'AG, dépôt au greffe d'un certain nombre de documents comptables. Il faut pouvoir exercer une contrainte sur le débiteur. Elles peuvent faire l'objet d'une condamnation pénale en cas d'omission ou de fausse comptabilité. Ces obligations : inventaire, comptes annuels (bilan, compte de résultat...).
Obligation également de transmettre à l'administration certains documents. Publicité des créances fiscales impayées : les administrations financières (fiscale, douanière..) vont suivre la santé économique de l'entreprise qui leur doit de l'argent sur la base de leurs bénéfices. La puissance publique garde ainsi un œil sur ces entreprises.

2- Les procédures d'alerte

On peut distinguer celles qui émanent d'organes internes et celles qui émanent d'organes externes.. Ces procédures interviennent avant l'ouverture d'une procédure collective. Informe le dirigeant sur les difficultés à venir de nature à compromettre la poursuite de l'activité ou de nature à mener à la cessation des paiements. Idée : détecter au plus tôt les difficultés de l'entreprise pour multiplier les chances de redressement de l'entreprise.

Organes internes :- procédure d'alerte du CAC, qui relève de son devoir. Il doit alerter le dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. droit d'alerte du comité d'entreprise et des représentants du personnel, il faut éviter que ces alertes soient intempestives et la jurisprudence a rappelé la nécessité que les difficultés aient un caractère grave et sérieux. Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise (L2323-78 Code travail). Employeur a l'obligation de répondre, sans quoi il se rend coupable d'un délit d'entrave. Droit d'alerte des associés ou actionnaires : transmise au CAC

Alertes externes :- président du Tcommerce.

B) Le pouvoir de contrainte du juge en matière de détection des difficultés des entreprises

Loi de 2005 a renforcé le contrôle du juge

1- Pouvoir légal de contrôle renforcé depuis 2005

Il s'agit d'identifier les entreprises en difficulté le plus tôt possible grâce a une information la plus complète possible afin de donner la possibilité au juge de s'auto-saisir. L611-2 Ccommerce : précise 3 choses : Le tribunal a le droit de convoquer à un entretien le chef d'entreprise, mais pas de pouvoir coercitif pour le juge, il ne peut pas l'obliger à se présenter. Cependant, qu'il vienne ou non, le président du TC peut obtenir communication de tous les renseignements qu'il souhaite sur la santé de l'entreprise auprès du CAC, de l'administration, des banques... Possibilité pour le président d'adresser une injonction de présentation des comptes au chef d'entreprise, à bref délai et sous astreinte.

2- Un pouvoir conforté par la jurisprudence

Cass com, 15 janvier 2013 : arrêt de rejet d'une demande de renvoi d'une QPC au Cconstit. La QPC a conduit à une évolution récente du droit des procédures collectives. Cette demande portait sur une demande d'examen de L611-2 Ccommerce que le demandeur jugeait contraire à la Constitution et à la liberté d'entreprendre, au motif que l'article ne respectait pas le secret professionnel (astreinte de publication). La cdc° a considéré que le motif n'était pas invoqué à juste titre et que ces obligations de L611-2 ne portaient pas atteinte à la liberté d'entreprendre du point de vue du respect du secret professionnel.
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Autre QPC sur l'auto-saisine du juge : Cconstit, 7 décembre 2012, n°2012-2-1867. Le Cconstit retient l'inconstitutionnalité de l'auto-saisine du juge dans le cadre du redressement judiciaire. Inconstitutionnalité de L631-5 Ccommerce, car méconnaissance de l'article 16 de la DDHC de 1789 : principe d'impartialité. L'article soumet la saisine à deux conditions : motif d'intérêt général (ce que le Cconstit a jugé rempli), et offrir des garanties propres à respecter le principe d'impartialité. Mais contradictoire que le juge demande la mise en redressement d'une entreprise et soit de fait, juge et partie. L'article a, par conséquence, été supprimé. Et il change la structure du droit des entreprises en difficulté par cette suppression : le juge n'est plus la personne la plus à même pour se saisir de la question. Problème de procédure qui est facile à corriger : il suffirait que le juge qui demande le redressement, ne siège pas ensuite dans le cadre de la procédure.

La recherche d'une solution

A) La conciliation : un dispositif renforcé

1- La recherche d'une solution extra-judiciaire aux difficultés de l'entreprise

Mandat ad hoc : débiteur demande au président du tribunal de nommer un mandataire, extérieur à l'entreprise, qui a un rôle de conseil dont le périmètre est défini par le président du TC.

La conciliation remplace le règlement amiable depuis 2005. C'est une procédure extra-judiciaire, elle échappe au juge et au TC. Il s'agit pour le débiteur de réunir ses créanciers, de discuter et de négocier avec eux des remises de dette, des abandons de sûretés, des cessions de rang... L'intérêt des créanciers est de faciliter le redressement de l'entreprise pour à terme récupérer leur créance. Ces créanciers ont donc un intérêt à négocier en amont avec le débiteur, surtout que cette procédure ne fait pas l'objet d'une publicité : donc confidentialité des affaires intéressante. Par ailleurs, cette conciliation est attractive car permet au débiteur de garder la main sur la gestion de l'entreprise. Autre avantage : le législateur de 2005 décide que les poursuites du créancier pourront être suspendues au cas par cas, mais il n'y a pas de suspension générale des poursuites.

2- L'innovation de la loi de 2005 : l'homologation de l'accord et ses effets

Les parties à la conciliation peuvent demander au juge d'homologuer l'accord ou de le constater. Homologation : avantages → privilège de new money, interdit la remontée de la cessation des paiements avant, interrompt toute action en justice pour les créances qui constituent l'objet de l'accord homologué ; inconvénient majeur → publicité. Objectif du législateur : faire de la conciliation une procédure attractive pour le débiteur, pour le créancier (new money, période suspecte ne court pas avant le jugement d'homologation). Le juge doit également vérifier que l'homologation ne portera pas atteinte aux intérêts des autres créanciers.

B) La procédure de sauvegarde

1- Une innovation au cœur de la réforme de 2005

Seul le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, alors que les créanciers et le président du TC peuvent demander l'ouverture du redressement. Idée : inciter le débiteur à se saisir des pbs de l'entreprise avant que les difficultés ne soient avérées. Attractivité par le fait que le débiteur est maintenu.

2- Une attractivité améliorée suite à l'ordonnance de 2008

Ordonnance de 2008 : sur le constat de l'échec de la procédure de sauvegarde, le législateur a tenté de renforcer l'attractivité en rassurant le dirigeant d'entreprise sur le fait qu'il garde les commandes. Par ailleurs, modification de L620-1 Ccommerce : avant 2008, la notion de cessation des paiements était intégrée dans la définition de la sauvegarde (difficultés de nature à mener à une cessation des paiements) ; avec l'ordonnance, on a supprimé la mention « de nature à mener à la cessation des paiements », donc ouverture des cas d'ouverture d'une sauvegarde. Risque : recours abusif à la procédure. Mais le législateur a estimé que c'est un risque limité puisque le débiteur se retrouve dans une situation qui porte préjudice malgré tout à l'entreprise.

Sujet 2 : Que peut le droit pour sauver les entreprises ?

Destruction créatrice (concept de Schumpeter) : dans une économie libérale concurrentielle, la vie économique est animée par des morts et des naissances. Et sur un marché, il est normal et sain qu'un acteur en situation de monopole, ou simplement avantageuse se fasse dépasser par un acteur émergent. Il est normal que dans une économie concurrentielle, des entreprises disparaissent et d'autres apparaissent. Le droit des entreprises en difficulté s'intéressent à celles qui disparaissent. Ce droit doit organiser cette disparition, organiser le traitement des créanciers, mais deux nouveaux objectifs : maintenir l'activité et maintenir l'emploi. Et donc empêcher la disparition des entreprises. Mais n'est-il pas nécessaire de laisser certaines entreprises disparaître ?

Ce que veut le droit

A) Perspectives historiques : de la sanction du débiteur défaillant à la sauvegarde de l'emploi

1- Les prémisses d'un droit des procédures collectives

Le Marchand de Venise, Shakespeare : un créancier avide souhaite récupérer son dû et punir lui même le débiteur fautif. Cf citation. Lorsque Shakespeare écrit cette pièce, la banqueroute entraîne une privation de liberté du débiteur et le droit a une fonction essentielle qui est de punir le débiteur fautif, considéré comme tel dès lors qu'il n'honore pas ses engagements.
Sévérité qui tient à des questions morales et à un début de rationalité économique : éviter les faillites en cascade. Si un débiteur fait défaut, ses créanciers risquent également d'être en cessation de paiement. Cette punition joue un rôle dissuasif.
Irrationalité cependant puisque le débiteur fautif, une fois en prison ne pourra rien entreprendre. Et freine l'activité économique : dissuasion . Trouver un bon dosage entre punition et le fait de permettre au débiteur de recréer quelque chose est nécessaire pour le législateur.
Dès le M-A, on a des procédures qui s'apparentent aux procédures collectives qui interdit au commerçant d'agir librement sur ses biens et les créanciers d'agir individuellement pour obtenir le paiement de leur dû. Discipline collective : paiement au prix de la course, paiement au marc-le-franc (si l'actif est insuffisant pour satisfaire tous les créanciers, il sera réparti proportionnellement aux créances que chacun détient sur le débiteur). L'actif du débiteur est le gage commun des créanciers : tous les créanciers ont droit à une partie de cet actif. Objectifs : punition, préservation de l'actif, traitement des créanciers.

B) Perspectives contemporaines

1- Objectifs du législateur en contexte de crise

Loi du 25 janvier 1985. Objectifs : sauvegarde de l'entreprise, maintien de l'emploi et de l'activité, apurement du passif. On va au delà des objectifs historiques. Le législateur a tenté de faire du droit des entreprises en difficulté un outil de politique économique pour maintenir l'emploi et favoriser l'activité économique.
Loi 2005 : rappelle ces principes mais désormais ce droit s'applique à tous les professionnels et à tous les indépendants, ainsi qu'à l'EIRL, et toutes les personnes morales de droit privé. C-a-d tous les acteurs privés de l'activité économique. Mais une entreprise publique peut également être soumise au droit des entreprises en difficultés (ex unique de Seafrance).

2- Le rang attribué aux créances traduit les priorités du législateur

L641-13 Ccommerce : 1°Créances salariales (créanciers super-privilégiés) 2°Sommes engagées pour les besoins du déroulement de la procédure 3° Administration fiscale et Sécu 4° New Money (argent frais dans le cadre de la conciliation) 5° Créances postérieures (argent frais dans le cadre de la procédure collective, postérieurement au jugement d'ouverture de celle-ci) 6° Créances assorties de sûretés ( !créances assortie de sûreté immobilière passent avant les créances postérieures) 7° Créanciers chirographaires
Dettes connexes peuvent être réglées avant l'issue de la procédure et les petites créances seront payées à échéance.

Le législateur commence par se servir : les administrations fiscales et les besoins de la procédure. Ensuite, on observe qu'il soutient la recherche d'une solution en favorisant les créanciers postérieurs et la créance de new money. Et enfin, il va respecter l'ordre traditionnel de l'ordre des créances : respect des conventions en ce qu'il va favoriser certains créanciers munis de sûretés et va diminuer les chances des créanciers chirographaires de récupérer leur créance.

Finalement, le détenteur du droit de rétention dispose du meilleur moyen de pression pour récupérer sa créance en détenant physiquement un actif du débiteur et ce droit de rétention porte atteinte au principe suivant lequel les actifs du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers.

3- Vestiges de la sanction

Le débiteur en cessation de paiement voit sa capacité juridique amputée d'un certain nombre de droits : il ne peut plus exercer à titre indépendant l'activité d'entrepreneur. Dans certains cas, sanctions pénales pour des infractions ou des délits : délit de banqueroute, détournement d'actif, paiement interdit... Délit de banqueroute : avoir fait des achats en vue d'une revente en dessous du cours, avoir agi par des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin de retarder l'ouverture de la procédure, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur, avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur

Ce que peut le droit

A) Imposer une discipline collective

1- L'interdiction des poursuites individuelles

Du côté des créanciers, L622-21, l'interdiction des poursuites et l'interruption de toute action en justice pour recouvrement de créance. Également : déclaration des créances est une obligation dont le défaut était puni avant la loi de 2005, d'une disparition de la dette, depuis 2005, la créance est simplement inopposable à la procédure. Arrêt du cours des intérêts (L622-28), arrêt des inscriptions de sûretés, nullité de la période suspecte. Sûretés : article 287 Ccivil → le droit des sûretés s'efface devant le droit des procédures collectives. Pendant la période d'observation et d'exécution du plan, les poursuites contre la caution peuvent être suspendues pour les besoins de la procédure collective. Article 2314 Ccivil : bénéfice de subrogation, si le créancier n'a pas déclaré sa créance, il a fait perdre à la caution la possibilité d'un recours contre le débiteur. Le juge va reconnaître ce bénéfice de subrogation à la caution qui va pouvoir se retourner contre le créancier n'ayant pas inscrit la créance à la procédure, et pour cela il faut qu'il y ait une vraie perte de chance (si le débiteur dispose tout de même d'un actif à l'issue de la procédure).

Du côté du débiteur, interdiction de payer toute créance antérieure. Objectif : égalité de traitement entre les créanciers et préservation de l'actif, gage commun des créanciers. Tempéraments à cette interdiction : dettes connexes, créances postérieures, petites créances, créances sur des contrats en cours (L622-13).

2- La poursuite de l'activité

L622-13 permet au débiteur de choisir de continuer ou non des contrats quand bien même le débiteur n'aurait pas honoré ses créances avant le début de la procédure. L'administrateur, pour le bien de l'entreprise peut décider de poursuivre l'exécution du contrat sans donner le choix au cocontractant sous la condition d'être en mesure de payer le cocontractant, mais les impayés antérieurs à la procédure sont des créances antérieures qui doivent être déclarées. En revanche, les paiements postérieurs doivent être fait à l'échéance. Si le débiteur ne peut plus honorer sa part du contrat, les impayés sont considérés comme des créances antérieures/postérieures ?

L622-17.

3- La préservation de l'actif

Le législateur a mis en place un grand nombre d'organes qui signalent une forme de fébrilité et emportent une complexité du droit des ED.
Juge-commissaire : chargé de veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Nommé parmi les membres du tribunal.
Administrateur judiciaire : dans le cadre du redressement, il est aux commandes de l'entreprise.
Mandataire judiciaire : représentant des créanciers.
Mandataire ad hoc et conciliateur : cf plan.
Contrôleurs : choisi parmi les créanciers qui contrôleront les décisions de l'administrateur.
Depuis 2005 : comité des créanciers et comité des fournisseurs.

Nullités de la période suspecte : nullité de plein droit pour les actes translatifs de propriété à titre gratuit par ex, idée de favoriser certains créanciers ; nullité facultative à la souveraine appréciation du juge qui touche les actes du débiteur passés à l'approche de la cessation des paiements.

Affaire Petroplus : raffinerie en difficulté, et une banque a vidé un compte pour se servir peu de temps avant l'ouverture de la procédure. Le président de la R s'est saisi du sujet et a proposé de légiférer en urgence pour combler cette lacune du droit des entreprises en difficulté et la loi Petroplus du 12 mars 2012 est venue autoriser la prise de mesures conservatoires dans le cadre d'action en extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale. Le demandeur a ce type d'action va pouvoir demander à ce que des mesures conservatoires puissent être prises sur le patrimoine des personnes pour lesquelles l'extension est demandée. Concerne les actes qui permettent à un créancier de se servir avant le jugement du fait de l'influence sur les dirigeants. Avec cette loi, il est possible de distinguer les personnes, et le demandeur peut mettre à l'abri une partie de l'actif pour s'assurer de sa préservation dans le cadre de cette loi.

B) Inciter le débiteur à traiter lui-même les difficultés

1-La sauvegarde et la conciliation : procédures phares de la réforme de 2009

Sauvegarde : en laissant un maximum de pouvoirs au débiteur, le législateur encourage une certaine autonomie de l'entreprise en traitant ses difficultés. Le législateur va encourager la découverte d'une solution amiable aux difficultés de l'entreprise. Autre innovation de la loi de 2005 : création des comités de créanciers dans les grandes entreprises. Le législateur encourage l'administrateur / débiteur à aller négocier avec ses créanciers pour trouver une solution, et donc un plan de sauvegarde. Le tribunal viendra par la suite valider l'accord adopté par les comités de créanciers et de fournisseurs. Le juge du TC intervient pour entériner un accord négocié à priori par le débiteur.

2- La condamnation de l'autosaisine du juge : signe d'un désengagement ?

Questions sur les Tcommerce : Montebourg a signé en 98 un rapport sur les TC, l'inspection générale des finances a rédigé un rapport en janvier et la Chancellerie organise actuellement des consultations pour identifier d'éventuelles réformes des TC. Le juge consulaire est une institution largement critiquée, par conséquent, la critique conduit à se poser la question de la capacité de l'administration judiciaire à appréhender les difficultés des entreprises. Pb se pose sur leurs compétences, et lorsqu'il est mobilisé sur un problème complexe avec, par ex, des produits dérivés, des montages financiers complexes... Ex récent : controverse sur la capacité d'un TC à traiter la procédure collective de l'entreprise « Doux ». Solution proposée : allier juges professionnels et juges issus de la vie économique, mais critiquée par les juges consulaires. Autre idée : créer des pôles spécialisés pour traiter les affaires les plus complexes.

Sujet 3 : Le législateur face à la fin de vie des entreprises : soins palliatifs ou acharnement thérapeutique ?

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Droit Du Travail

...DROIT DU TRAVAIL INTRO 2 1. Définition du droit du travail 2 2. Les sources du droit du travail 2 2.1 Les sources externes (non française) 2 2.2 Les sources internes 3 3. Les instances de contrôle en droit du travail 4 3.1 Les instances administratives 4 3.2 les instances judiciaires 5 1ere partie : Les relations individuelles de travail 6 Titre 1 : La formation de la relation de travail 6 Chapitre 1 : L’embauche 6 Section 1 : les filières de recrutement 6 Section 2 : la sélection du salarié 6 1. Les principes fondamentaux 6 2. Les dérogations aux principes 7 3. les sanctions de la violation de ce principe 7 Chapitre 2 : Le choix du contrat de travail 8 Section 1 Le contrat à durée indéterminé 8 Section 2 Les contrats précaires 8 1. Le contrat à durée déterminée 8 2. Le contrat de travail à temps partiel 10 Chapitre 3 : La période d’essai 11 Section 1 : Mise en œuvre de la période d’essai 11 1. Le point de départ 11 2. Le renouvellement de la période d’essai 11 Section 2 : Rupture de la période d’essai 11 Titre 2 : L’exécution de la relation de travail 11 Chapitre 1 : La durée du travail 11 Section 1 : Le temps légal 11 1. le temps de travail 11 2. le temps de repos 12 3. Le temps d’astreinte 14 Section 2 : le temps conventionnel 14 1. les conventions de forfait 14 2. Les accords modifiants la répartition des horaires de travail sur différentes périodes 15 Chapitre 2 : la......

Words: 9856 - Pages: 40

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Responsabilité Sociale Des Entreprises Et Lobbying :

...Responsabilité sociale des entreprises et lobbying : Quelle éthique pour quels enjeux dans les cabinets de conseil en lobbying? Richard MAJOR Chercheur au CERGAM à l’IAE d’Aix en Provence et consultant en management Madina RIVAL Maître de conférences au Cnam Paris et chercheur au LIRSA Remerciements : Les auteurs remercient Frédérique Déjean pour son apport à cette communication, notamment lors du recueil de certaines données. Résumé : En France, le conseil en lobbying est une activité à la fois récente et mal perçue, contrairement à ce qui se pratique aux États-Unis. Il est vrai que l’influence de la décision publique est une profession particulièrement sensible, tant sur le plan managérial que sur le plan sociétal. C’est pourquoi l’éthique (comprise dans son sens général comme la morale appliquée aux affaires) peut y jouer un rôle central. Cette communication s’interroge sur les pratiques et les enjeux de l’éthique dans le conseil en lobbying. Le terrain privilégié dans cette étude exploratoire du sujet est la France. Le cas d’un cabinet de conseil en lobbying est plus particulièrement développé, fruit d’une observation participante de trois mois. Il est complété par des données secondaires sur la profession en France et aux États Unis ainsi que sur les institutions françaises, européennes, américaines et québécoises. Les résultats de cette recherche sont développés autour de deux axes : 1. La pratique de l’éthique du lobbying......

Words: 9685 - Pages: 39

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L’éthique En Entreprise : Obstacle Ou Alibi ?

...dans l’univers des affaires fut considérée comme un questionnement extérieur à l’entreprise. Elle était alors vue comme un obstacle à sa finalité première, qui est de créer de la richesse, d’atteindre une efficacité économique. Cependant, doucement, avec les pressions des parties prenantes de plus en plus nombreuses et diversifiées, au fil des différentes crises sociales et économiques, ou de l’éclatement de l’Etat Providence, on a pu observer dans les entreprises, un glissement vers des considérations éthiques. Elles se sont ainsi positionnées, comme on peut parfois le lire ou l’entendre, en personnes morales. Ce déplacement des entreprises vers l’éthique - auparavant éthique de l’individu, désormais, éthique professionnelle ou éthique en entreprise - n’est pas sans poser de problèmes. Toute la difficulté réside dans l’application de la notion d’éthique, du domaine de l’homme, en tant qu’individu, au monde bien particulier de l’entreprise. Dans une « société de jugement », il devient impossible pour les entreprises, comme l’exprimait Nicole d’Almeida, de ne pas être à l’écoute du monde qui les entoure en général, et de leurs parties prenantes, en particulier. Qu’elle soit bien ou mal appréhendée, la notion d’éthique s’impose dans l’évolution de notre société, et s’est donc déplacée, tout naturellement, au sein des entreprises. En réalité, ce mouvement semble fort peu naturel et l’apparente contradiction entre éthique et entreprise ne cesse de soulever des questions :......

Words: 4853 - Pages: 20

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Les Ntic En Entreprise

...Les NTIC en entreprise L’avènement des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) à complètement chamboulé le monde professionnel. Le progrès fulgurant d’internet a engendré un renversement des modes de fonctionnements de nos entreprises. Aujourd’hui, les classeurs de protocoles et d’informations, les courriers postaux et tout ce qui attrayait à une vie de papier et non d’écran à disparu. L’entreprise ne fonctionne plus que par mails, téléphone, contacts audiovisuels et auto information. De nouveaux modes de travail ont été mis en place, la chaîne de logistique a été optimisée. La grande marche vers le e-business n’a pas dit son dernier mot. Mises en place afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, ces nouvelles technologies nous font gagner un temps précieux. La rapidité de nos échanges s’est décuplée, les coûts ont diminué. Aujourd’hui un professionnel peut entretenir une relation privilégiée avec son/ses clients grâce à la magie d’internet. On peut garder une trace écrite de chaque information divulguée, ce qui est un avantage considérable juridiquement parlant. Les NTIC apportent surtout de la transparence. Tant au niveau commercial où la connaissance du client est décuplée et meilleure, qu’au niveau des consommateurs. Le consommateur reçoit une meilleure information sur les produits et services qui lui sont proposés et peut en retour exprimer ses attentes. Là est tout l’avantage : un gain énorme en compétitivité et en flexibilité ;...

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Droit

...Droit des contrats Introduction I. La nature de l’obligation A) L’obligation est une créance L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’une est la créancière de l’obligation et l’autre est le débiteur. Exemple : le contrat de travail ou le contrat de location. L’obligation est une créance parce qu’on attend quelque chose de l’exécution du contrat. B) L’obligation est un bien La notion de bien est le bien dans sa conception économique, qui a une valeur marchande. Cela sous-entend que l’exécution de l’obligation est une exécution qui en elle-même a une valeur monétaire, une valeur marchande. Pour le contrat de vente, l’obligation de délivrance est considérée comme l’exécution de la délivrance d’un bien. C’est la même chose pour un contrat de bail. II. Les classifications des obligations A) La classification fondée sur la force contraignante de l’obligation On peut concevoir deux types d’obligations, l’obligation juridique (celle qui nait d’un contrat ou de la loi) et l’obligation naturelle (les obligations qui naissent en dehors de toute exigence légale ou contractuelle). -Le caractère obligatoire de l’obligation juridique puise sa source soit dans le contrat soit dans la loi parfois les deux. Ainsi, celui qui ne s’exécute pas spontanément peut y être contraint, et il est possible de recourir à l’exécution forcée. C’est la différence avec les obligations dites naturelles. -Les obligations naturelles sont......

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Droit de L'Entreprise

...TD – Droit de l’Entreprise TD 1 : Le contrôle de l’application de la réglementation du travail Première partie : l’inspection du travail I_ Vrai ou faux ? 1) V : l’inspection du travail est un service de l’Etat assuré en région par les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – c’est un service dit déconcentré. 2) V : outre son rôle de contrôle de la bonne application de la législation du travail dans les entreprises, l’inspecteur du travail a un rôle de conseil et de conciliateur dans les litiges collectifs du travail. 3) V. Le règlement intérieur est obligatoire dès que plus de 20 salariés, il doit le soumettre à l’inspection du travail. L’inspecteur du travail a donc le pouvoir d’autoriser ou non l’entrée en vigueur du règlement intérieur de l’employeur. 4) V. L’employeur qui fait obstacle au contrôle de l’IT commet un délit. C’est le délit d’obstacle ou délit d’entrave au travail de l’inspecteur. 5) F : l’inspecteur du travail n’a que le pouvoir de dresser un PV, dans lequel il constate l’infraction. Ce PV est envoyé au procureur de la république, qui décide des poursuites. 6) F : seul le licenciement des représentants du personnel (les Délégués Syndicaux, les Délégués du Personnel, les membres du CE) sont soumis à autorisation de l’inspecteur du travail. Il ne s’occupe pas des licenciements économiques. 7) V : L’inspecteur du travail peut contrôler les identités de......

Words: 6541 - Pages: 27

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Alimentation En Gros Scott

...vers le conditionnement de viandes maigres biologiques * Plusieurs options ont étés analysées qui pourront aider Dany au choix de prendre en considération la proposition de Laurent Scott * ASG a le choix de ou acheter les actions de VMO et ses actifs ou tout simplement construire l’usine et acheté de nouveaux équipements * ASG doit garder un œil sur leur comptabilité et s’assurer qu’elle est conforme aux IFRS afin d’avoir le financement de la banque * De ce fait, un plan de mise en œuvre doit être implanté afin de s’assurer du bon fonctionnement des recommandations implantées. * Laurent Scott doit s’assurer que la capacité d’heures machines n’est pas dépassé Introduction Fondé il y a maintenant 35 ans, AGS est une entreprise qui œuvre dans le domaine de grossiste d’alimentation. AGS fait face à plusieurs questions. L’entreprise a plusieurs projets, dont l’expansion de ses activités. Une analyse de la situation actuelle effectué, suivi d’une analyse des enjeux et des options majeures qui se présentent à l’entreprise. Une recommandation sera formulée suivi d’une prévision et suivi de l’option. Finalement, une analyse des enjeux secondaires et du plan de mise en œuvre seront présentée pour finalement finir avec la conclusion. Analyse de la situation actuelle Mission * Alimentation en gros Scott est une entreprise qui œuvre dans le domaine du grossiste d’alimentation. Elle offre différent produits d’alimentation dont de la dinde. AGS exploite......

Words: 1824 - Pages: 8

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Livret de Mes Droits

...CONNAISSEZ VOS DROITS En collaboration avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de l’Equipement et du Transport Mode d'emploi C itoyens… Vous avez besoin de refaire votre CIN, de déclarer la naissance de votre enfant, de changer de plaque d'immatriculation… bref, vous vous préparez à affronter l'administration. Ce petit livret a pour ambition de vous guider dans les arcanes de la fonction publique. Les situations les plus courantes y sont décrites. Ou plutôt décortiquées. Documents nécessaires, comment et où les retirer, durée et coût de la procédure… tout est indiqué dans le détail. Pourquoi tout cela ? Pour vous faire gagner du temps et de l'argent et, surtout, pour vous éclairer sur vos droits et vous permettre ainsi, en toute connaissance de cause, de les exercer. Mais la citoyenneté, ce n'est pas uniquement des droits. C'est aussi des devoirs. Ils sont également listés dans ce guide, méticuleusement. Il faut les accomplir, avant de protester contre l'injustice. Sachez, cependant, que la loi peut être injuste. Exemple : si un policier marocain vous interpelle, voire vous conduit au poste, et même vous y garde 48 heures, sans pour autant justifier de motif valable… c'est son droit. C'est absurde et révoltant, mais c'est ainsi. Si on n'aime pas la loi, il faut militer pour qu'elle change. Mais d'ici là, il faut s'y astreindre. Cela dit, quand vos droits sont bafoués, il n'est pas nécessaire de corrompre. Vous défendre suffira. La citoyenneté ne se décrète pas,......

Words: 8894 - Pages: 36