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Droit Public

In: Other Topics

Submitted By steveduti
Words 7009
Pages 29
Notes de cours d’étudiants

Selon l’intitulé :

« ELEMENTS DE DROIT PUBLIC GENERAL »

Prof. A. Flückiger

Notes originales fournies par :

|NOM |PRENOM |ANNEE |
|LOPAR |Sacha |2005 |

Dernière mise à jours par :

|NOM |PRENOM |ANNEE |
|- |- |- |

Avertissements : Le présent document regroupe des notes d’étudiants relatives au cours nommé ci-dessus. Il est mis gratuitement à disposition des étudiants par le CHEC ; son contenu ne peut en aucun cas être vendu.
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Eléments de Droit Public Général

Chapitre 1 – Notions générales et sources du Droit

1. Notion de Droit

Pouvoir et justice. Les règles édictées doivent se faire respecter.
Sens Objectif ( synonyme d’ordre juridique (règles de conduite), trouvées dans les lois et la constitution.
Sens Subjectif ( prérogatives reconnues à un individu.
Les 2 sont fortement liés !

2. Fonctions du droit

• Réglementer les relations sociales et déterminer à qui s’appliquent ces règles. • Prescrire le comportement le comportement que doivent adopter les individus dans certaines situations qui peuvent se présenter, afin d’éviter les conflits. • Résoudre pacifiquement certains litiges qui n’ont pas pu être évités, grâce aux tribunaux. • Organiser les pouvoir social (déterminer qui aura les pouvoirs et quelles seront ses compétences. • Promouvoir et développer les conditions de vie (subventions, assurances sociales, …).

3. Différentes branches du droit

Le droit interne (règles juridiques en vigueur dans un Etat)

Le droit public : règles relatives à l’organisation de l’Etat, sa forme et son régime politique. Il institue les organes et détermine leurs compétences, rapports entre les citoyens et l’Etat.
Il comprend le droit constitutionnel (organise l’Etat), administratif (organise l’administration, les rapports entre Etat et particuliers), fiscal (dans l’admin., législation travail, assurances sociales,…), pénal (répression de certains actes), de procédure et d’organisation judiciaire (organisation des tribunaux, compétences,…).

□ Le droit privé : régit les rapports entre citoyens uniquement.
Il comprend le droit civil (droit des personnes, de la famille, des successions, droits réels, droit des obligations), droit commercial (commerçants particuliers ou sociétés commerciales et réglemente papiers valeurs), propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets).

( Les voies de recours et l’organisation judiciaire de l’Etat sont différentes dans les 2 branches du droit, donc il est important de les distinguer ! Les critères de distinction : ▪ Critère de l’intérêt : Les règles visant à réaliser un intérêt général se rattachent au droit public alors que celles visant un intérêt particulier, relèvent du droit privé. ▪ Critère des sujets : L’Etat peut soit agir en tant que puissance publique (droit publique), soit en tant que personne privée (droit privé). Utilisé que dans la première hypothèse. ▪ Critère de la subordination : Dès qu’il y a un rapport de subordination, c’est-à-dire que l’une des parties a une position juridiquement plus élevée que l’autre, on se trouve dans le droit public, sinon c’est privé. ▪ Critère de la sanction : Lorsque la sanction consiste en une amende, un emprisonnement ou une réclusion, c’est du droit public. S’il s’agit d’une obligation de payer, c’est du droit privé.
En pratique on a recours en général à plusieurs critères, car aucun ne suffit à lui seul.

Le droit international (en dehors de l’Etat, les diverses branches de droit mais au de la des frontières, conventions)

Le droit international public : relations entre Etats et organisations internationales ainsi qu’entre les Etats eux-mêmes.

Le droit international privé : situation juridique à rattachement multiple (ex : contrat entre un Français et un Italien sur le territoire Suisse).

4. Sources du droit

o La loi : actes généraux et abstraits. En droit interne c’est la législation et en droit international c’est les traités internationaux. La coutume : pratiques ancestrales, usage répété et considéré comme obligatoire. Inconvénient = incertaine, difficile à connaître. Grande importance dans le droit international. o La jurisprudence : jugements des tribunaux. Interprétation des règles légales. Vise à donner même jugement aux mêmes actes. o La doctrine : Ouvrages de droit. Souvent contestée. Ce sont des opinions d’auteurs dont les tribunaux peuvent s’inspirer.

Chapitre 2 – L’Etat

La souveraineté

Autorité suprême d’un Etat sur un territoire donné dans les limites du droit international public. De nos jours elle est entre les mains du peuple et non d’un monarque. autonomie
La souveraineté interne : L’Etat possède les compétences mais sur son territoire et sa population. Les autres collectivités publiques (régions, communes) ont des compétences d’attribution. indépendance
La souveraineté externe : L’ordre juridique international est au dessus des Etats. C’est la souveraineté relative. Les compétences des Etats sont limitées par le droit international public. Les Etats sont égaux. Pour qu’un Etat soit souverain, il faut qu’il exerce toutes ses prérogatives et compétences lui-même, et pas que ça soit un Etat tiers qui le fasse.

Conditions d’existence d’un Etat

Le territoire : domaine de validité de l’ordre juridique, pluridimensionnel. Comprend le sous-sol, espace aérien, mer et plateau continental.
La population : nationaux, étrangers et apatrides. Le pouvoir étatique sur la population est soit une compétence personnelle (en lien avec nationalité, les règles suivent une personne même lorsqu’elle est à l’étranger) soit une compétence territoriale (en raison de la présence des gens sur le territoire, les règles sont imposées indépendamment de la personne).
Le pouvoir politique : capacité de prescrire un comportement déterminé à la population. Existence d’une organisation et de pouvoirs centraux. Peut être de forme démocratique, autoritaire, centralisée ou décentralisée. Ce qui compte c’est le caractère effectif de ce pouvoir.

L’Etat Nation

Il ne faut pas confondre un Etat avec une Nation ! L’Etat représente une organisation politique avec souveraineté, alors que la nation met l’accent sur l’homogénéité de la population, sur le désir de vivre en commun et sur les motifs historiques.

Les Modes de formation des Etats

Création originaire

Consiste en l’occupation effective d’un territoire sans maître. Domination sur un territoire inhabité. L’intérêt de ce mode de création n’est que historique.

Création ultérieure

▪ L’intégration : Soit par fusion de plusieurs Etats pour en former un nouveau (unitaire), où les Etats ne disparaissent pas complètement, mais perdent uniquement leur capacité de participer à l’expression de la volonté nationale ; soit union pour former un Etat Fédéral avec un ordre central, où les Etats fédérés perdent leur souveraineté, mais ne disparaissent pas. ▪ La désintégration : Détachement d’une partie du territoire de l’ancien Etat. Dans certains cas il y a démembrement total de l’ancien Etat, ce qui le fait disparaître de la carte, mais il dans d’autres cas, il se peut qu’il ne perde pas son identité, mais subsiste avec un territoire amputé.

➢ Création par voie d’accord et création par la force

Avec l’accord des Etats intéressés ou contre leur volonté. Dans le mouvement d’intégration, la création de l’Etat se fait par voie d’accord lorsque les Etats concernés y consentent. Dans le mouvement de désintégration c’est pareil.
Mais il se trouve que parfois la force est employée, mais aboutit souvent à un simple agrandissement du territoire. Le droit international interdit l’usage de la force. Le peuple doit être consulté.
Un Etat peut se créer sans titre juridique, sans l’accord des Etats prédécesseurs. Il doit juste établir un pouvoir effectif sur le territoire.

Formes de l’Etat # Régime politique

➢ Etat Unitaire

Un seul centre d’impulsion politique, un titulaire unique du pouvoir politique. Les individus obéissent à une seule et même autorité, vivent sous le même régime constitutionnel et sont régis par les mêmes lois. Possibilité d’avoir des départements ou des communes.

➢ Etat Fédéral

Le fédéralisme est un processus d’association de communautés humaines distinctes. ▪ Le fédéralisme d’agrégation : Etats fédéraux qui succèdent aux confédérations d’Etats (Suisse, USA). ▪ Le fédéralisme de ségrégation : décentralisation dans laquelle l’Etat fédéral succède à un Etat unitaire (URSS).
Il est composé de collectivités plus petites (Etats fédérés). Ces Etats ne sont pas souverains. L’Etat fédéral peut réduire la compétence des Etats fédérés par la législation fédérale ou la modifier sa propre constitution. Ceux-ci peuvent être des cantons, des provinces, des Etats… (Ex : Suisse c’est dans cantons)
Il bénéficie de l’immédiateté internationale, c’est-à-dire qu’il est régi par le droit international.
( Les lois du fédéralisme : Loi de superposition (institutions hiérarchiquement supérieures aux col. comp., ayant les mêmes compétences), loi d’autonomie (col. comp. jouissent de compétences propres), loi de participation (col. comp. participent à la formation des décisions qui vaudront pour l’union entière).

Comparaison entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral

La différence entre Etat fédéral et unitaire est à l’intérieur. Tous les Etats fédéraux et unitaires sont différents. Les Etats fédérés existent grâce à la constitution et les collectivités grâce à des simples lois, et leur rapport à l’Etat également. Etant donné que les lois se modifient beaucoup, les collectivités sont peu stables. Les Etats fédérés sont les seuls à participer à la formation de la volonté de l’Etat central. Les collectivités composantes ont l’auto organisation, peuvent aménager leur structure interne, leurs organes et le statut des subdivisions (communes). Mais la constitution fixe les points essentiels pour les Etats fédérés. Ceux-ci sont dotés de compétences propres et exclusives qu’ils peuvent exercer. Chacun a son propre gouvernement et sa propre constitution. L’Etat unitaire, lui, se réserve toutes les compétences.

Comparaison entre la Confédération d’Etats et l’Etat fédéral

La confédération d’Etats est une union d’Etats, avec des organes propres, fondée sur un traité international. Ses membres sont des Etats souverains. La confédération n’est pas un Etat, c’est un sujet du droit international et ses membres aussi.
Les Etats fédérés, quant à eux, ne sont plus des Etats souverains, ils sont sujets du doit international. La Confédération n’a ni territoire ni sujets, contrairement à l’Etat fédéral. Le partage des compétences est inégal entre Etats membres de la confédération et la confédération elle-même. Dans les affaires intérieures, le partage est plus favorable aux Etats confédérés alors que dans les affaires internationales, il est plus favorable à la Confédération.
Cette dernière est un modèle instable, finissant souvent par devenir un Etat fédéral.
Chapitre 3 – Les régimes Politiques

1. Les 3 types de régime politiques

Régime Parlementaire (ex : France)

L’exécutif est bicéphale. Il est composé d’un chef d’Etat (président) et d’un gouvernement (conseil des ministres) désigné par le parlement. Le chef des ministres est le 1er Ministre (France). Le chef d’Etat incarne que la continuité du pouvoir et c’est le gouvernement qui détient la réalité du pouvoir exécutif. Le législatif et l’exécutif sont interdépendants. Le parlement peut en cas de désaccord contraindre le gouvernement à démissionner (mise en jeu) et le gouvernement peut dissoudre également le parlement.

Régime présidentiel (ex : USA)

Le président a le pouvoir exécutif. C’est le chef du gouvernement et le chef d’Etat. Le président et le parlement sont désignés par le peuple et sont indépendants, mais peuvent se contrôler, par contre l’un ne peut pas dissoudre l’autre.

Régime Collégial (ex : Suisse)

L’exécutif est composé d’un collège de personnes qui sont sur un même pied d’égalité et qui exercent le pouvoir conjointement. Ils sont élus par le parlement pour terme fixe. Le parlement et l’exécutif sont également indépendants. (cf. chapitre 4 pour complément)

2. Régime politique Suisse

➢ Egalité des membres

Conseil Fédéral = gouvernement Suisse : élu par l’assemblée fédérale. Il y a un président (de la Confédération) mais il n’est pas chef du gouvernement. Il dirige juste les débats. Il n’est pas chef d’Etat non plus.

Collégialité

Lorsque le Conseil Fédéral prend une décision, les conseillers la soutiennent, même si les opinions des ces deniers diverge. Il y a toujours un compromis.

➢ Rapports entre le gouvernement et le parlement

Le Conseil Fédéral est élu par l’Assemblée Fédérale, qui ne peut pas le renverser, donc pas de responsabilité politique du gouvernement face à l’Assemblée Fédérale. Le parlement peut faire pression sur le Conseil Fédéral. Le gouvernement ne peut dissoudre l’Assemblée Fédérale. Cette dernière est théoriquement l’autorité suprême de la Confédération, mais en pratique c’est le gouvernement qui est supérieur, car : Le poids politique plus grand des 7 membres qui le composent L’importance des fonctions attribuées au gouvernement est plus grande Toutes les lois sont préparées par le gouvernement ▪ Le gouvernement dispose de plus de moyens (administration)

Il existe également un contrôle parlementaire qui surveille l’exécutif (équilibre le partage des pouvoirs) et l’administration. Le Conseil Fédéral doit faire des rapports sur ses activités au parlement. Les parlementaires peuvent demander des explications au conseil fédéral, possibilité de refuser les crédits pour certaines activités,...
Les commissions parlementaires contrôlent aussi (commission législatives, de contrôle,…).

Avec institution de démocratie directe

Le parlement n’a pas le dernier mot, car le peuple peut agir (référendum, initiative populaire).

Partis politiques

Multipartisme, car différentes cultures et langues (~10 partis à l’assemblée fédérale). Respect mutuel, stabilité politique. Rôle important dans l’élection du conseil national. Consultés dans l’élaboration de lois. Les élus des partis forment un groupe parlementaire dans le conseil national. Ils se font entendre dans les commissions parlementaires.

Groupes d’intérêt

Ex : Syndicats. Défendent les intérêts de leurs membres. Peuvent intervenir dans l’élaboration des lois. Peuvent lancer un référendum.

Chapitre 4 – L’organisation de l’Etat

La séparation des pouvoirs

Organisation de l’Etat, avec organes. Chaque organe a une fonction précise indépendante des autres (législatif, exécutif, juridique), afin d’éviter une concentration des pouvoirs excessive. Mais en Suisse ce n’est pas respecté de manière absolue.

Le corps électoral

Les citoyens Suisses majeurs et pas interdits peuvent être amenés à voter en cas de : Référendum obligatoire (révision de la constitution, lois fédérales urgentes,…) Référendum facultatif (lois fédérales, arrêtés fédéraux, certains traités internationaux,…).
Une signature de la part des citoyens peut être demandée en cas de : Initiative populaire (100’000 signatures) Référendum (50'000 signatures) Proposer un candidat au Conseil national (400-500 signatures).

Les Cantons

Les cantons sont considérés comme des organes, car participent à la révision constitutionnelle, aux votations fédérales, aux référendums et possèdent un siège au moins au Conseil national. Lors de certaines votations, la double majorité (peuple-cantons) est requise.
L’Assemblée Fédérale (Conseil National et Conseil des Etats)

Chambre du peuple (Basse) Chambre des collectivités fédérées (Haute)
L’Assemblée Fédérale ou Parlement, est composé de 2 chambres à pouvoirs égaux. Ce bicamérisme permet une représentation variée de la population, une meilleure délibération des lois, ainsi qu’un contrôle mutuel des 2 chambres. Les membres du Conseil des Etats appartiennent à des partis qu’ils défendent (votent sans instructions), défendent les intérêts de leurs électeurs.

|Conseil National (droit fédéral) |Conseil des Etats (droit cantonal) |
| | |
|200 représentants répartis proportionnellement entre les cantons par|46 représentants, 2 par canton et 1 pour certains cantons de petite |
|rapport à la taille de leur population résidente. |taille. |
| | |
|Elus à la proportionnelle, ce qui favorise la multiplicité des | |
|partis. Le canton dans lequel il y a 1 seul siège, c’est majorité à | |
|1 tour ! |Election populaire directe à la majorité à 2 tours, sauf dans le |
| |jura, où c’est la proportionnelle. |
|4 ans de législature. | |
| | |
| |N’est pas sujet à un renouvellement général, pas de véritable |
| |législature. C’est le droit cantonal qui fixe la durée. |
|Tout citoyen ayant le droit de vote peut être élu. | |
| |Réglé par le droit cantonal, car un canton peut par exemple exiger |
| |le domicile sur son territoire. |
|Les fonctions du conseil national, du conseil des Etats, du conseil | |
|Fédéral et du juge du TF sont incompatibles entre elles. |Les fonctions du conseil national, du conseil des Etats, du conseil |
| |Fédéral et du juge du TF sont incompatibles entre elles. |

Les 2 votent sans instructions !

➢ Les fonctions de l’Assemblée Fédérale

Fonction législative et constitutionnelle
Procédure de révision de la constitution, discute et vote les lois.

Fonction gouvernementale et administrative
Internationale : surveille les relations avec l’étranger ; prend les mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la confédération ; dispose d’une armée fédérale ; approuve les traités internationaux.
Interne : intervient dans les relations entre les cantons et la confédération ; vote les dépenses de la confédération, établit budget et approuve le compte de l’Etat ; exerce un contrôle sur l’administration et sur la justice fédérale ; critique le Conseil Fédéral. Votes à la majorité.

Fonction électorale
Elit les membres du conseil fédéral, le chancelier de la confédération, les juges du TF, …

Fonction judiciaire
En cas de conflits de compétences éventuels entre les autorités fédérales.

➢ Le fonctionnement de L’assemblée Fédérale

L’Assemblée Fédérale (Parlement) ne siège as en permanence. Elle peut être convoquée à des sessions. Siège en chambres séparées : Cas général ; pour les sessions ordinaires durant 3 à 4 semaines et pour les sessions extraordinaires. Chambres réunies : Plus rare ; uniquement pour certaines attributions qui exigent la délibération d’une assemblé unique. Les votes se font à la majorité absolue.

Les commissions (rôle de consultation)
Collèges composés d’un nombre réduit de députés, procédant à un examen détaillé des objets soumis au parlement en faisant un rapport avec des propositions. Elles ont une rôle de consultation et n’ont pas de pouvoir législatif ni de décisions. Se réunissent selon les besoins.

Le Conseil Fédéral (organe exécutif)

Les attributions gouvernementales et administratives reposent sur lui. Avec un régime collégial, le gouvernement ne peut pas être renversé par un vote de défiance du Parlement, il ne peut pas dissoudre celui-ci, se distingue par sa stabilité et sa liberté d’action.

➢ Composition

7 membres élus par l’Assemblée Fédérale chambres réunies sur 7 élections séparées à la majorité absolue. Chaque parti reçoit un nombre de sièges proportionnel à son importance. 4 ans de législature. Celui qui est éligible pour le conseil national l’est aussi pour le conseil fédéral. Un conseiller fédéral ne peut rien faire d’autre comme profession ou activité.

➢ Fonction et fonctionnement

Exerce autorité suprême, l’autorité gouvernementale et administrative, joue un rôle important en matière constitutionnelle et législative et dispose de compétences judiciaires. Le système collégial : 7 magistrats pour fonction exécutive. Le président dirige les débats, veille au bon fonctionnement de l’administration, et en cas d’urgence il prend les décisions à la place du conseil fédéral, signe décisions diplomatiques des Etats étrangers, a une voix prépondérante en cas d’égalité. L’aspect positif de ce système est qu’il empêche que le pouvoir soit exercé à titre personnel, qu’il respecte le pluralisme du pays, qu’il assure la cohésion de l’Etat, qu’il réunit les expériences et les capacités de plusieurs personnes réunies et qu’il assure la stabilité du gouvernement. Votes à la majorité des voix avec un minimum de 3 voix. Ceux qui perdent doivent adopter la chose votée. Le système départemental : Départements des affaires étrangères, de l’intérieur, de la défense,… 7 en tout. Une personne élue pour chaque département.
Le Tribunal Fédéral

Autorité judiciaire suprême sur tout le territoire national, statue qu’après les juges cantonaux !

Chapitre 5 – La nationalité

La notion de Nationalité

Lien qui unit une personne à un Etat et qui confère des droits et devoirs envers cet Etat. Ce dernier décide seul des conditions et modalités d’octroi de la nationalité (discrétionnaire). Régi principalement par le droit interne. • Obligations de l’Etat vis-à-vis de l’individu : o Le ressortissant d’un Etat ne peut pas être expulsé, a le droit d’y résider, doit toujours y revenir. Il a le droit d’être traité comme les autres citoyens de même condition juridique. Le national a le droit de demander la protection de son Etat à l’étranger (CD) que l’Etat peut refuser. C’est le seul habilité à exercer les droits politiques. Obligations u national vis-à-vis de l’Etat : o Fidélité et obligation de servir quand l’Etat le lui demande (Service militaire).

Modes d’acquisition de la nationalité

A la naissance

Soit par le fait que l’enfant est né sur le territoire (lien du sol) soit qu’il est né de parents ayant la nationalité de l’Etat (lien du sang). Varie suivant les Etats et de leurs volontés.

➢ Au cours de la vie

Un individu peut acquérir la nationalité d’un pays soit en gardant sa nationalité d’origine, soit en la remplaçant : La naturalisation : l’individu doit remplir certaines conditions et faire une requête auprès de l’Etat. L’Etat prend seul la décision. L’option : dans le cas où un Etat change de souveraineté à la suite d’un événement politique. L’individu a le choix entre garder l’ancienne nationalité ou prendre la nouvelle (Ex : Algérie). Le mariage : acquisition de la nationalité au moment même du mariage ou après avoir rempli quelques conditions supplémentaires, par l’un des deux conjoints. Dans le cas de la femme, il y a 2 principes : unité de famille, où la femme prend directement la nationalité de son mari, ou liberté de la femme, où elle choisit elle-même. La reconnaissance de paternité : accorde la nationalité du père à l’enfant étranger conçu hors mariage et reconnu par la suite. L’adoption : la personne adoptée acquiert la nationalité de ses parents adoptifs.

Conflits de règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité

➢ La plurinationalité

Le plurinational est traité dans chacun des Etats dont il a la nationalité comme si c’était la seule nationalité qu’il avait. Cela peut poser des problèmes par exemple lors du service militaire pour les hommes, car il y a choix entre les Etats. La solution se trouve dans les accords internationaux.

L’apatridie

L’individu ne se trouve rattaché à aucun Etat, il n’a pas de nationalité. Cela peut être dû au fait que l’Etat prive l’individu de la nationalité ou que l’Etat disparaisse suite à des événements politiques. L’enfant d’un apatride est lui-même un apatride s’il naît sur un territoire qui pratique le lien du sol.

Principes du droit suisse en matière d’acquisition et de perte de la nationalité

Nationalité à 3 degrés

Il existe en plus de la nationalité fédérale suisse, une nationalité cantonale et communale. Pour l’Etat fédéral on a la nationalité, pour les cantons on aura l’indigénat et pour la commune on aura la bourgeoisie ou le droit de cité. Ces 2 dernières sont beaucoup moins importantes que la nationalité fédérale, mais les 3 produisent leurs effets simultanément.

Modalités d’acquisition et de perte de la nationalité suisse

Acquisition de la nationalité suisse

▪ Par la naissance : principe du lien de sang, un enfant acquiert la nationalité des conjoints dont l’un au moins est suisse de même si l’enfant est né hors mariage mais d’une mère suisse. Mai s’il n’y a que le père qui est suisse et que l’enfant est né hors mariage, l’enfant ne peut que demander la naturalisation facilitée. ▪ Par l’adoption : l’enfant acquiert les 3 nationalités suisses (nationale, cantonale et communale) ▪ Par le mariage : désormais ne permet pas de transmettre la nationalité à une femme étrangère qui épouse un Suisse, mais ça lui facilite la naturalisation. ▪ Par décision de l’autorité : c’est les autorités fédérales et cantonales qui décident d’accorder ou non la naturalisation. On a soit une naturalisation ordinaire avec requête de l’intéressé ainsi que les conditions qu’il doit remplir (mais l’Etat peut tout de même refuser), soit la naturalisation facilitée qui est décidée par le département de justice et police et qui concerne surtout les conjoints dont l’un est étranger et l’autre suisse ou bien soit la réintégration avec décision de l’autorité fédérale de rendre la nationalité suisse à certaines personnes qui l’auraient perdue par mariage, péremption ou libération.

Perte de la nationalité suisse

▪ Dérogation au principe du lien au sol : naissance à l’étranger, si enfant est binational et qu’il est né à l’étranger, à 22 ans il perd la nationalité suisse s’il ne déclare pas vouloir la garder. ▪ Mineur suisse adopté par étranger : perd la nationalité suisse si adopte la nationalité du parent.
Ou par décision de l’autorité : Libération : le suisse peut être libéré de sa nationalité s’il remplit certaines conditions. Retrait de la nationalité : seulement si la personne est binationale, et si son comportement a porté atteinte au pays.

Chapitre 6 – Le Statut des étrangers

1. Le régime général

➢ L’entrée en Suisse

Il y a 4 conditions : Passeport national (sauf exceptions) Visa pour quelques pays Ne pas être indésirable (avoir une interdiction d’entrer sur le territoire suisse. Passer frontière par voie d’accès soumise à un contrôle douanier et si c’est pour travailler, il faut une assurance d’autorisation de séjour, qui permettra l’obtention d’un permis de séjour.

Résidence provisoire : pour touristes, aucune autorisation administrative nécessaire, limité à 3 mois. S’ils veulent un domicile ou un travail, il faut autorisation.

Permis de séjour : ne vaut que dans le canton qui l’a délivré, durée limitée. Permis B (annuel) qui est renouvelable. Concerne le plus souvent le conjoint d’un ressortissant suisse ; le conjoint d’un ressortissant étranger au bénéfice lui-même d’un permis d’établissement ; l’étranger habilité à invoquer le droit au respect de sa vie familiale.

Permis d’établissement : Permis C (semblable à la nationalité suisse, mais pas de droits politiques et d’obligations au service militaire). De durée indéterminée et inconditionnel. Concerne le plus souvent le conjoint étranger d’un ressortissant suisse après un séjour régulier et interrompu de 5 ans ; le conjoint étranger d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement après un séjour régulier et interrompu de 5 ans.

Permis frontalier : Permis G (permet de travailler en Suisse mais pas d’y séjourner). Le frontalier doit exercer son activité dans la zone frontalière, être domicilié régulièrement, depuis au moins 6 mois, dans la zone frontalière (plus exigé actuellement), retourner chaque jour à son domicile (retour hebdomadaire actuellement).

L’Etat peut également mettre un place un système de quotas (contingentement) pour limiter le nombre d’entrées dans le pays et éviter la concurrence des travailleurs étrangers.

➢ La sortie de la Suisse

Un étranger peut quitter le pays par sa propre volonté ou par obligation (extradé/expulsé).

Ordre de quitter le pays : lorsque l’étranger n’a pas reçu l’autorisation de rester sur le territoire ou que celle-ci n’a pas été renouvelée. Cet ordre peut être accompagné d’une interdiction d’y revenir.

L’expulsion : Frappe les 2 conjoints, alors que les enfants peuvent recevoir l’ordre de quitter le pays. Durée minimale est 2 ans, maximum déterminé ou non. Raisons politiques : l’étranger qui menace la sécurité du pays. ( Pas de recours possible ! Raisons administratives : condamnation, conduite compromettante, maladie mentale nuisant à l’ordre public ou durablement à la charge d’une assistance publique. ( Pas de recours possible ! Mais applicable que si le retour de l’étranger dans son pays d’origine est possible et si ce n’est pas le cas, il peut choisir le pays qu’il veut. Raisons judiciaires : délits passibles de réclusion ou de l’emprisonnement.

L’extradition : L’étranger est extradé vers un pays qui le réclame pour le juger ou le condamner.

2. Régime applicable aux ressortissants communautaires

Objectif de l’accord sur la libre circulation des personnes :

Donner aux ressortissants de l’UE et de la Suisse : ▪ Le droit d’entrée et de séjour ▪ Le droit d’accès à une activité salariée ▪ Le droit à l’établissement en tant qu’indépendant ▪ Le droit de demeurer sur le territoire ▪ Le droit, pour les personnes sans activité économique dans le pays d’accueil, d’y entrer et d’y séjourner également ▪ Une prestation de services facilitée sur le territoire suisse et communautaire ▪ Les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail qu’aux nationaux

Permettre aux citoyens de l’UE de disposer du droit : A la mobilité géographique et professionnelle A des prestations sociales identiques (bourses, aide au logement) Aux mêmes avantages fiscaux A une reconnaissance mutuelle des diplômes A une sécurité sociale Au regroupement familial et du droit de travailler pour la famille D’acquérir biens immobiliers

Chapitre 7 – Le fédéralisme

Le fédéralisme

Ce n’est pas une règle de droit mais un mode particulier d’organisation de l’Etat. Les cantons suisses sont souverains tant que la constitution fédérale ne pose pas de limites.
La confédération a une compétence d’attribution (régit la délimitation du régime de l’union), alors que les cantons ont une compétence générale.

3 types de compétence : Exclusive : Si compétences fédérales exclusives attribuées à la confédération, les cantons ne peuvent plus légiférer (Postes, monnaie, défense nationale). On parle d’effet dérogatoire originel. Concurrentes : Les cantons conservent provisoirement le pouvoir de légiférer jusqu’à ce que la confédération utilise ses compétences. Avant qu’elles soient mises en œuvre, les compétences de la confédération sont virtuelles, et après elles sont actuelles. On parle d’effet dérogatoire subséquent. ( Limitées aux principes : par exemple, on ne peut pas bâtir en dehors des zones prévues à cet effet. ( Non limitées aux principes : domaines où le droit a épuisé une matière (pénal, privé, travail…). ▪ Compétences parallèles : Compétences co-existantes entre la confédération et les cantons. Pas d’effet dérogatoire. (Impôt sur le revenu, écoles polytechniques,…)

Chapitre 8 – La constitution

La constitution

Norme suprême, loi fondamentale de l’Etat moderne. Votée par l’assemblée constituante et soumise à l’approbation du peuple. Elle a pour fonction générale d’atteindre des objectifs sociaux politiques concrets. Mais elle possède aussi quelques fonctions spécifiques en relation avec les circonstances historiques, politiques et autres. Ces dernières évoluent et se transforment avec le temps. La constitution est un instrument privilégié du combat politique car elle articule pouvoir et liberté.

Au sens matériel

Ensemble des normes fondamentales les plus importantes qui régissent un Etat (sa forme, son régime, sa composition, le fonctionnement des ses organes et son mode de désignation…) Elles ont trait aux libertés fondamentales, elles sont relatives à la révision de la constitution. C’est le fondement juridique d’un Etat.

➢ Au sens formel

Acte unilatéral contenant des normes générales et abstraites dont la supériorité est garantie par une procédure de révision plus lourde que celle des autres actes étatiques. C’est la procédure de révision et non celle d’adoption qui est décisive. Font partie de la constitution formelle les normes écrites adoptées et les interprétations et normes non écrites établies par le tribunal constitutionnel. Les normes jurisprudentielles ne peuvent être révisées que par une procédure formelle de révision. La révision exige la participation d’un organe autre que le législatif ordinaire (en Suisse : peuple et cantons). Organe législatif statue à une majorité qualifiée différente de celles requise pour l’adoption des lois.

Toutes les normes matérielles doivent normalement figurer dans la constitution formelle. Dans certains Etats, il n’y a pas de constitution formelle (GB : formée de coutumes et lois ordinaires).

Défaut de correspondance entre la Constitution au sens matériel et formel, dû à l’existence d’une initiative populaire const. et à l’absence d’une telle initiative en matière législative.

La constitution Suisse

Sa révision consiste en la modification de son texte. La révision totale concerne l’ensemble ou la majorité des dispositions (quantitatif) ou les fondements et principes structurels (matériel). La révision partielle concerne la modification, élimination ou ajout d’un ou quelques articles. Il y a également la révision suite à une initiative populaire ou celle de l’autorité. Toutes les procédures sont soumises à la consultation du peuple (référendum obligatoire).

Limites Matérielles à la révision de la constitution

Limites Hétéronomes : Provenant d’un ordre juridique supérieur à la constitution : Droit naturel ( règles immuables, universelles Droit international public Droit européen

➢ Limites autonomes

Celles que l’ordre juridique définit lui-même pour protéger certaines règles jugées trop importantes et qui ne peuvent être touchées (limite supérieure). Mais il y a aussi les limites inférieures, empêchant n’importe quelle loi trop insignifiante d’entrer dans la constitution.

Chapitre 9 – Les traités internationaux

Traités internationaux

Deux ou plusieurs manifestation concordantes de volonté émanant de 2 ou plusieurs sujets de droit international créant des règles de droit en vertu de l’ordre juridique international.

➢ Capacité de conclure

La confédération ( compétence principale dans les affaires étrangères, doit tenir compte des compétences des cantons.
Les cantons ( peuvent conclure avec étranger mais dans les limites de leurs compétences.

Procédures

L’adoption s’effectue en principe par le consentement de tous les Etats qui participent :
Négociations ( Signature ( Approbation ( Ratification ( Entrée en vigueur.
Mais en mode simplifié : On supprime l’approbation et la ratification.

Certains traités peuvent être conclus par le conseil fédéral uniquement, sans l’approbation de l’assemblée fédérale : ▪ Ceux pour lesquels il a une autorisation expresse ▪ Ceux qui ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui renoncent à des droits existants ▪ Ceux qui ont déjà été approuvés par l’Assemblée antérieurement ▪ Ceux qui s’adressent aux autorités avant tout et n’entraînent pas des dépenses importantes ▪ Ceux qui sont provisoires et urgents.

Traités soumis au référendum obligatoire

Traités prévoyant l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une collectivité supranationale et ceux relatifs à l’espace économique européen.

➢ Traités soumis au référendum facultatif

Ceux conclus pour durée indéterminée, non dénonçables Qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale Qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales

• Relation entre droit interne et international

Théorie dualiste : séparation complète entre les 2. Différences de sources, de sujets de droit et de contenu. Pas de lien automatique. Le droit interne peut être différent du international. Pour que l’international déploie ses effets il faut qu’il soit concrétisé par l’interne.
Théorie moniste : les 2 forment un ensemble. Similitudes des sources, de sujets de droit et de contenu, l’international déploie ses effets dans le pays sans devoir être transformé par l’interne.

Chapitre 10 – Les lois fédérales

Notion de loi

Au sens matériel : manifestations unilatérales et obligatoires de la volonté d’une puissance publique, qui sont générales et abstraites. Ce sont toutes les règles de droit, et la différence entre elles se trouve au niveau des modalités d’adoption et de la nature de l’organe qui les adopte.
Au sens formel : résulte des modalités d’adoption des textes par le législateur ordinaire (Assemblée fédérale et peuple) avec référendum facultatif. On a les lois fédérales et les arrêtés fédéraux.

Pour savoir s’il y a référendum ou non : Les lois fédérales ordinaires sont soumises au référendum facultatif. Les lois fédérales urgentes conformes à la constitution sont soumises au référendum facultatif si elles sont appliquées pour sur d’un an, sinon il n’y a pas de référendum. Les lois fédérales urgentes non conformes à la constitution sont soumises à un référendum obligatoire si appliquées sur plus d’un an, sinon pas de référendum. Les arrêtés fédéraux sont soumis au référendum facultatif. Les arrêtés fédéraux simples ne sont pas soumis au référendum.

La loi fédérale

Acte législatif, de durée illimitée contenant règles de droit (normes générales et abstraites) imposant des obligations ou conférant des droits aux personnes, ou autres. Soumise au référendum populaire. Ne peut entrer en vigueur avant 100 jours de délai référendaire et si réf. demandé, alors il faut un vote positif du corps électoral (double effet suspensif du réf.) Le résultat des votations s’impose aux autorités (effet consécutif).

Les ordonnances de l’AF

Actes législatifs contenant règles de droit adoptées en vertu d’une autorisation spéciale dans la Constitution ou dans une loi fédérale, pas soumises au référendum.

Les arrêtés fédéraux

Ne contiennent pas de règles de droit, soumis au référendum facultatif, permettent au législateur d’associer le peuple à l’adoption d’actes administratifs de grande portée.
Il y a aussi les arrêtés fédéraux simples formant une catégorie résiduelle, ne sont pas soumis au référendum, pas de règles de droits.

Lois fédérales urgentes

De durée limitée, contenant règles de droit, entrée en vigueur se fait sans retard. Peuvent être adoptées que si limitées dans le temps et si majorité qualifiée.

Genèse d’une loi

Quiconque pense qu’une nouvelle loi serait utile peut faire le premier pas. Donc l’impulsion pour l’élaboration des lois peut venir du parlement/AF (motion, postulat ou initiative parlementaire), du conseil fédéral/gvt ou des cantons. L’élaboration d’une loi vient de l’administration, soumise à la consultation publique ou il peut être remanié puis soumis à l’examen du parlement. S’il est accepté, alors loi est sujette au réf. facultatif puis à la votation populaire et si tout passe, l’entrée en vigueur se fait si le référendum n’est pas demandé et si la loi est acceptée en votation populaire.

Chapitre 11 – Les actes réglementaires

Les ordonnances

Tous les actes législatifs qui ne sont pas soumis au sens formel.
Ordonnances législatives dépendantes ( trouvent fondement dans une loi, un arrêté ou un traité dont elles dépendent. On a les O d’exécution : édictées pour exécuter une loi, en expliciter le contenu, fixer les modalités de son application. C’est une loi matérielle contenant que des normes secondaires (ne peut rien ajouter qui ne soit pas déjà prévu par loi).
Et des O de substitution : reposent sur une délégation législative et se substituent au législateur. Délégation admise si la Const. ne l’exclut pas, prévue dans une loi fédérale (soumise au ref.), porte sur matière déterminée, contient des éléments essentiels de la réglementation.
Ordonnances législatives indépendantes ( basées directement sur la constitution. Il y a les ordonnances de police (maintient l’ordre public), ordonnances en matière de relations internationales, et celles reposant sur des dispositions spécifiques de la Cst.
Ordonnances de nécessité ( mesures prise pas conseil fédéral lorsque procédure législative ordinaire ne peut être respectée (ex : guerre). Il y a les O de pleins pouvoirs : édictées pendant les 2 Guerres Mondiales et les O de stricte nécessité : lorsque la confédération court un gros danger.
Ordonnances administratives ( N’ont pas force de loi, préparent ou codifient une pratique admin. pour répondre aux besoins de l’administration sans créer des droits ou des obligations pour les particuliers. O à effets internes : usage purement interne, ne déployant aucun effet pour les tiers. O à effets externes : peuvent impliquer conséquences pour les administrés, car influencent l’application du droit par l’admin. Non publiées, pas opposables aux tiers qui ignorent leur existence. Mais le tiers qui en a connaissance peut s’en prévaloir.

Chapitre 12 – Les décisions

Les décisions

Dans les activités de l’Etat il y a les normes (lois, constitution, ordonnance…s’adressant à un nb. indéterminé de personnes) et les décisions (s’adressant à un individu précis). La décision est un acte individuel et concret.

Décisions formatrices : créent, modifient ou annulent des droits/obligations.
Décisions déclaratives ou de constatation : l’autorité admin. constate par décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits/oblig. fondés sur le droit public. Renseigne l’administré sur sa situation juridique.
Décisions de refus : l’autorité rejette une demande de décision formatrice ou déclarative. Silence vaut refus.

Les clauses accessoires

Charge : impose au destinataire de faire, ne pas faire ou tolérer qqch.
Condition : événement dont survenance incertaine. A sa survenance les effets la décision sont produits soit ne le sont plus (suivant le type de condition)
Terme : événement dont la survenance est certaine, avant lequel la décision ne produit pas ses effets soit dès lequel elle ne les produit plus.
Les autorisations de police

Caractéristique de l’admin. restrictive. Il y a autorisation ordinaire (lever une interdiction de police, autorisations de politique et sociale et de politique économique), autorisation extraordinaire (dérogation exceptionnelle à un régime d’interdiction).

La validité des décisions

Doivent être conformes au droit, ainsi les particuliers peuvent saisir une instance de recours pour faire vérifier la validité d’une décision. L’autorité admin. qui a pris une décision non conforme au droit, doit la retirer ou la modifier. Les causes d’invalidité sont : erreur de fait, de droit, ou dans l’appréciation de l’opportunité (abus, excès).
Les conséquences de l’invalidité : annulabilité (que si elle a fait objet d’un recours), nullité (peut être invoquée en tout temps, plus grave, et dépend de si décision affectée à un vice grave, manifeste et reconnaissable, et si la sécurité juridique ne commande pas de maintenir la décision).

Chapitre 13 – Les droits fondamentaux

➢ Effets des libertés fondamentales

S’applique dans les relations entre Etat et particuliers (vertical), ainsi qu’entre les particuliers (horizontal).

Fonctions des libertés fondamentales

Défensive : protection des individus contre les interventions de l’Etat.
Prestation : certains droits fondamentaux garantissent aux individus des prestations de l’Etat.
Institutionnelle : les libertés garantissent un type d’organisation sociale, préservant la société.

➢ Restrictions aux droits fondamentaux

Légalité ( L’autorité doit respecter les règles de droit et ne peut agir en dehors. Il peut arriver qu’il y ait restriction à une liberté fondamentale, et si atteinte grave, il faut une base légale formelle, et si légère, base légale matérielle. 2 Exceptions : clauses générales de police et l’usage accru du domaine public.
Intérêt public ( doit correspondre aux buts du législateur. Donc l’ordre public (sécurité, santé, tranquillité, moralité), la protection d’un droit fondamental d’autrui (loyauté commerciale), autres motifs (valeurs sociales, culturelles historiques…)
Proportionnalité ( Adéquation (restriction ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un but d’intérêt public), nécessité (mesure choisie = celle qui porte le moins atteinte aux intérêts privés), pesée des intérêts.
Noyau des libertés ( Les contenu minimal des libertés que qqun peut avoir et que l’on ne peut restreindre ou lui retirer.

Principaux droits fondamentaux

Principe d’égalité ( dans la loi (concerne le législateur), devant la loi (concerne les autorités admin. et judiciaires, non-discrimination et égalité des sexes.
Interdictions de l’arbitraire ( dans la loi ou dans la décision, lorsqu’une décision est insoutenable, indiscutée, choquante…
Protection de la bonne foi ( Pour autorité : éviter comportements contradictoires, honorer une assurance sonnée et ne pas abuser de son droit.
Liberté économique ( libre choix et exercice de l’activité, garantie d’un ordre fondé sur le marché. Titulaires indépendants, salariés et employés, étrangers. Il y a des restrictions fédérales à cette liberté dans certains cas.
Droit de réunion ( pour le domaine public une autorisation peut être nécessaire

Chapitre 14 – Régime financier de la confédération

Par principe, la confédération doit équilibrer ses dépenses et ses recettes, et amortir d’éventuels découverts, dans sa gestion.

Le financement des dépenses

Les contributions publiques ( impôts (prélevés de façon inconditionnelle), taxes causales (contributions prélevées en échange d’une prestation ou avantage étatique particulier, à savoir : les émoluments, charges de préférence, taxe de remplacement), taxes d’orientations (visent à influencer le comportement des individus, prélevées sur des activités que l’on juge utiles de ne pas promouvoir ou freiner)
Les activités économiques génératrices de profit, le revenu de la fortune, l’emprunt
La confédération a la compétence exclusive pour prélever les impôts. Lac cantons ont une compétence parallèle. Les seuls impôts qui ne peuvent pas être prélevés par les cantons sont : la TVA, les impôts de consommation, les droits de timbre, l’impôt anticipé et les droits de douane. L’impôt fédéral direct est prélevé par les deux.
Principes régissant l’impôt : la qualité contribuable, l’objet de l’impôt(fortune, propriété, donation ou revenu), mode de calcul (du revenu ou de la fortune).
L’impôt direct a son objet qui correspond à sa base de calcul.
L’introduction d’un nouvel impôt fédéral est soumise au référendum obligatoire, celle des lois fiscales, au réf. facultatif.

Gestion financière en 3 phases :

Plan financier : instrument de prospective
Budget : doit respecter 5 principes : annualité (crédits pas forcément reportés à l’année d’après si pas utilisés), universalité (budget complet, pas de réserves utilisables plus tard), unité (un seul budget pour toute l’activité, en Suisse c’est 2), produit brut (pas possible de compenser dépenses avec recettes correspondantes, ex : améliorer le traitement des douaniers avec les droits de douane), spécialité (la somme inscrite pour un article ne vaut que pour cet article et ne peut être viré au profit d’une autre).
Reddition des comptes (conséquence du vote du budget).

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